Intervention de Jean-Marie le Guen

Séance en hémicycle du 21 juin 2016 à 15h00
Questions au gouvernement — Modification des règles d'installation des notaires

Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement :

Il est inutile, pour défendre des intérêts qui peuvent être légitimes, de mettre en cause la sécurité juridique des Français.

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