Intervention de Jean-Marie le Guen
Séance en hémicycle du 21 juin 2016 à 15h00
Questions au gouvernement — Modification des règles d'installation des notaires
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement :
Vous le savez, pour exercer la profession de notaire, il sera désormais possible de nommer titulaire toute personne créant un office dans les zones où la création de nouveaux offices paraît utile.
