Intervention de Jean-Marie le Guen
Séance en hémicycle du 21 juin 2016 à 15h00
Questions au gouvernement — Modification des règles d'installation des notaires
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement :
Une carte établie – et là je réponds à votre question – conjointement par les ministres de la justice et de l’économie sur proposition de l’Autorité de la concurrence identifiera ces zones. L’Autorité de la concurrence a déjà formulé des propositions.
