Intervention de Jean-Marie le Guen
Séance en hémicycle du 21 juin 2016 à 15h00
Questions au gouvernement — Modification des règles d'installation des notaires
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement :
L’avis de l’Autorité de la concurrence nous permet aujourd’hui de disposer d’un schéma d’ensemble qui permettra aux ministres d’avancer.
