Intervention de Erwann Binet

Séance en hémicycle du 21 juin 2016 à 15h00
Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse — Explications de vote communes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet :

Mais ce n’est pas du fait de la faiblesse supposée des sanctions : je rappelle que ces agences agissent depuis l’étranger, s’adressent à nos compatriotes par internet, et restent ainsi hors de portée de notre législation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion