Intervention de Jean Grellier

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur la proposition de loi relative au remboursement des taxes d’aéroport à la suite de la réserve des votes demandée jeudi dernier par le Gouvernement lors de l’examen du texte en séance plénière.

Cette proposition de loi vise à rendre automatique le remboursement par les compagnies aériennes des taxes comprises dans le prix du billet d’avion, lorsque, pour diverses raisons, les clients n’ont pas pu utiliser celui-ci. Elle rend en outre obligatoire l’information sur ce remboursement automatique.

Il faut rappeler que la loi relative à la consommation de 2014 a intégré une telle disposition dans l’article L. 113-8 du code de la consommation, qui permet au consommateur de demander le remboursement par la compagnie aérienne des taxes aéroportuaires individualisées lorsqu’il n’a pas effectivement voyagé.