Intervention de Jean Grellier

La loi a en outre fixé les conditions liées à cette demande.

Cette disposition législative a été transférée le 1er janvier 2016 à l’article L.121-118 du même code de la consommation par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Par ailleurs, des amendes administratives de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale ont été prévues en cas de manquement aux obligations de remboursement. Toutefois, ces sanctions n’ont semble-t-il jamais été appliquées depuis l’entrée en vigueur de la loi, et cela malgré le respect très inégal des nouvelles dispositions par les différents opérateurs.