Intervention de Annick Le Loch

Oui, depuis 2004 : vous connaissez fort bien les missions de l'Autorité. Ses attributions nationales et européennes, notamment pour appliquer sur notre sol le droit de la concurrence, sont mises en oeuvre grâce à des outils de prévention et de répression efficaces. Nous les avons renforcés sous cette législature, notamment en matière d'amendes. Depuis 2012, l'Assemblée nationale, et la commission des affaires économiques en particulier, ont souvent eu l'occasion de discuter de vos prérogatives : la question épineuse des sociétés concessionnaires d'autoroutes ; les avancées de loi Macron ; ou la proposition de loi relative à l'abus de dépendance économique, encore récemment. Je souhaite insister sur quelques sujets d'actualité.

Dans votre avis du 31 mars 2015, vous avez insisté sur les risques engendrés par les accords de coopération entre centrales d'achat pour les fournisseurs. À la suite de cet avis et conformément à ses propositions, nous avons adopté la notification préalable en cas de rapprochement ainsi que la redéfinition de l'abus de dépendance économique. Le Gouvernement a émis des réserves sur l'articulation entre l'abus de dépendance et le déséquilibre significatif. Les petits fournisseurs, notamment, craignent que la grande distribution ne les évince en raison de leur situation de dépendance. D'après vous, ces craintes sont-elles justifiées ? Par ailleurs, pouvez-vous nous donner des éléments supplémentaires sur le cas Auchan Système U, alors que vous avez annoncé qu'une enquête approfondie serait menée sur la fusion de fait à laquelle ces deux groupes souhaitent procéder ?

Plus généralement, l'Autorité de la concurrence ne pourrait-elle pas agir davantage pour maîtriser l'oligopsone de la grande distribution ? Notre droit ne devrait-il pas encore évoluer pour rééquilibrer ce rapport de forces ? Est-ce au niveau européen ou au niveau français que nous pouvons le mieux avancer ? Nous nous posons régulièrement cette question au sein de cette commission. Pour autant, nous savons que la grande distribution est aujourd'hui concurrencée par un e-commerce de plus en plus agressif, qui est exempté de taxe sur les surfaces commerciales et d'autorisations devant les commissions départementales d'aménagement commercial. L'Autorité de la concurrence regarde-t-elle cela de près ? Quelles sont les modifications législatives qui pourraient contrer ces abus de position dominante ? Je souhaitais également aborder la question de l'application de la loi Macron, mais vous y avez déjà largement répondu.

Enfin, le 16 décembre dernier, vous avez rendu un avis sur les quotas de pêche à la suite de la saisine d'une organisation de producteurs, proposant de transformer les quotas collectifs en quotas individuels. Je souhaite souligner votre indépendance sur ce point, car vous savez que ce n'est pas l'orientation qui a été prise au niveau européen.