Intervention de Jean-Claude Mathis

Réunion du 21 juin 2016 à 17h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Claude Mathis :

La promulgation de la loi Macron a marqué une étape important dans l'évolution du droit de la concurrence. Elle a visé à accorder à l'Autorité de la concurrence de nouvelles fonctions de régulation et à améliorer son efficacité procédurale. Ces objectifs ont-ils été remplis ? Fallait-il réellement accroître les pouvoirs d'une autorité déjà puissante ? Ces améliorations procédurales ne se font-elles pas au détriment du droit des entreprises et de la confiance des justiciables dans cette institution, dont l'emprise sur le monde économique grandit à chaque réforme ?

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