Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 21 juin 2016 à 17h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

On m'avait dit que la gauche n'utilisait pas le mot « concurrence » mais ceux de « défaillance de marché », très pudiquement. Monsieur le Président, j'ai une question concernant l'article 22 bis A de la loi pour une République numérique. Cet article, introduit par le Sénat, vous donne une possibilité de prendre toute mesure adéquate pour faire cesser des pratiques de distorsion de concurrence dans le cadre de plateformes en ligne ayant pour finalité d'apporter des réponses à des requêtes de toutes natures. Globalement c'est de l'anti-Google, soyons assez précis. Je voulais savoir si, dans le cadre de la législation actuelle, vous n'avez pas déjà cette possibilité. Est-ce qu'il y a un intérêt pour vous d'avoir cet outil juridique en plus dans la loi ou pensez-vous que vous avez déjà des outils qui fonctionnent ?

La deuxième question concerne également ces marchés de plateforme en ligne : travaillez-vous avec vos homologues des autres pays européens pour bâtir des outils au niveau européen, pour lutter contre une concurrence qui pourrait être déloyale à cause des situations monopolistiques qu'ont certains acteurs américains dans le domaine de l'internet ?

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