Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Merci, Monsieur le président, pour votre présentation précise. Mes collègues ne manqueront pas de vous interroger à propos de la centrale de Fessenheim. Pour ma part, je vous poserai plusieurs questions se rapportant à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

L'article 123 de cette loi a renforcé les fonctions des 35 commissions locales d'information (CLI) en matière d'information du public et de visites. Cela vous semble-t-il suffisant ou bien faudrait-il étendre encore le champ d'intervention des CLI ? Que pensez-vous de la limitation du périmètre des plans particuliers d'intervention (PPI) à un rayon de 10 kilomètres ? L'ASN assiste-t-elle aux visites effectuées par les CLI ?

Des difficultés inattendues se révèlent-elles dans le cadre des opérations actuelles ou futures de démantèlement, en particulier de l'atelier des matériaux irradiés (AMI) de Chinon et de la station de traitement des effluents et déchets solides STE2 de La Hague. Dans votre rapport annuel 2015, vous indiquez que ces deux dossiers sont en cours d'instruction. Où en est-on ?

L'article 127 de la loi prévoit que, si une installation cesse de fonctionner pendant une durée supérieure à deux ans, son arrêt est réputé définitif. À votre sens, cette disposition pourrait-elle poser des problèmes d'application concrets ?

L'ordonnance du 10 février 2016 indique que le recours aux tierces expertises se fait aux frais de l'assujetti. Dans votre rapport annuel, il est mentionné que l'IRSN consacre un budget de 85 millions d'euros aux expertises. S'agit-il des mêmes expertises ?

La loi clarifie les relations entre l'ASN et l'IRSN. L'organisation en matière de contrôle de la sûreté nucléaire est-elle complètement clarifiée aujourd'hui ?

L'article 124 de la loi porte sur la limitation et la surveillance des activités sous-traitées. Pose-t-il des difficultés particulières, compte tenu notamment de l'absence de convention collective s'appliquant aux sous-traitants ?

Dans votre rapport annuel, vous mettez en évidence une baisse du nombre d'inspections en raison d'un fort taux de renouvellement des inspecteurs, ce qui implique une formation des nouveaux entrants, alors que l'effectif est stable. Est-ce un problème de pyramide des âges ou, plutôt, de structure de formation ?

S'agissant du projet Cigéo, vous aviez noté que certaines hypothèses retenues par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) semblaient optimistes. À quelles hypothèses faisiez-vous référence alors ? Le coût objectif du projet a été fixé à 25 milliards d'euros sur 140 ans à partir de 2016. Ce coût vous paraît-il justement estimé ?

L'harmonisation européenne de la sûreté et de la sécurité nucléaires est une priorité de l'ASN, qui participe aux travaux du Groupement européen des autorités de sûreté nucléaire (ENSREG). À votre avis, quelles sont les réglementations qu'il faudrait harmoniser en priorité au niveau européen ?

Le démantèlement à terme du parc nucléaire actuel produira une grande quantité de déchets de faible activité. L'ASN a marqué sa préférence pour plusieurs stockages régionaux plutôt que pour une seule installation centralisée, afin de limiter les transports. Où en sont les discussions et les évaluations sur ce point ?

Les difficultés économiques et financières d'Areva, du CEA et d'EDF, principaux responsables de la sûreté, vous inquiètent-elles ?