Intervention de Paul Hébert
Réunion du 22 juin 2016 à 18h15
Commission d'enquête sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français
Paul Hébert, directeur adjoint à la direction de la conformité de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, CNIL :
S'il s'agit d'un contrôle de nature administrative et pas seulement de relations entre employeur et salariés, il ne fait pas de doute qu'il faudra un texte, législatif ou réglementaire.
