Intervention de Grégoire Loiseau

Oui, les finalités du dispositif peuvent être circonscrites, à plus forte raison si l'on passe par un vecteur législatif. La Cour de cassation reprend du reste la position de la CNIL selon laquelle, dès l'instant où le dispositif est utilisé à d'autres fins que celles pour lesquelles sa création a été motivée, les enregistrements sont juridiquement irrecevables. Cela se fait aujourd'hui au regard de ce que l'employeur a déclaré lors de la mise en place du dispositif, mais cela peut être a fortiori le cas si la loi a précisément énuméré les finalités.