Intervention de Paul Hébert
Réunion du 22 juin 2016 à 18h15
Commission d'enquête sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français
Paul Hébert, directeur adjoint à la direction de la conformité de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, CNIL :
La loi Informatique et Libertés prévoit déjà ce principe : toute autre finalité que celles prévues est un détournement de finalité. Rien n'empêche non plus d'exclure explicitement des finalités dans un texte.
