Intervention de Chaynesse Khirouni

Séance en hémicycle du 30 juin 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Article 33

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChaynesse Khirouni :

Il s’agit d’insérer après l’alinéa 3 un alinéa précisant que les communes assurent une mission de service public qui a pour objet de garantir, dans le respect de l’intérêt général, la liberté de circulation des gens du voyage.

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