Intervention de Patrick Hetzel

Cet amendement a pour objectif de préciser, après l’article 14 decies, « qu’aucune discrimination ou différence de traitement ne peut être faite entre les élèves issus de différents types d’écoles privées ».

On le sait bien, dans un certain nombre de cas, les enfants sont scolarisés dans des établissements d’enseignement privé hors contrat en raison de leur handicap. Il faudra donc veiller à ce qu’ils ne soient pas victimes de discriminations : c’est la raison pour laquelle, afin de lutter contre ces discriminations, nous prévoyons cet ajout après l’article 14 decies.