Intervention de Brigitte Allain

Les ménages reconnus prioritaires par une commission de médiation, et auxquels aucune proposition de logement n’a été faite, peuvent saisir le juge administratif afin d’enjoindre le préfet à respecter son obligation. L’injonction est le plus souvent assortie d’une astreinte qui alimente le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement – FNAVDL –, sans bénéficier au requérant.

Ainsi, la procédure DALO déroge au droit commun qui prévoit que l’astreinte est en principe versée au requérant. Et le juge peut décider d’en affecter une part seulement au budget de l’État.

L’amendement consiste à revenir au droit commun. L’exception prévue par la loi DALO n’ayant pas produit ses fruits au bénéfice des requérants, elle met en péril la crédibilité du recours en raison, d’une part, des dysfonctionnements du FNAVDL, d’autre part, du nombre exponentiel des ménages restant en attente d’une proposition de logement.

La possibilité d’affecter une partie de l’astreinte au FNAVDL est toutefois maintenue afin de ne pas remettre en cause le système actuel et les actions d’accompagnement et de gestion locative engagées.