Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 1er février 2013 à 21h45
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er, amendement 5265
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je n'ai rien corrigé du tout. C'est vous qui votez au sein de la commission des lois et avez corrigé. Il n'y a aucune différence entre ce qu'avait écrit le Gouvernement et ce que vous appelez l'amendement balai qui est en fait une disposition interprétative.
