Intervention de Christiane Taubira

Je l'ai expliqué en commission des lois, monsieur le ministre Mariton. J'ai rappelé ce qu'est la légistique : un ensemble de règles en vertu desquelles on écrit les textes de loi. Le mode le plus courant d'écriture est le suivant : lorsqu'on prépare une réforme qui modifie principalement un code mais a des conséquences sur d'autres codes, il faut veiller à introduire dans ces derniers les rectifications nécessaires. Le Gouvernement a choisi cette méthode en essayant de faire un travail exhaustif qui permette de repérer les dispositions des codes qui nécessitent d'être modifiées.