Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

J'ai cru avoir été assez clair mais je peux le confirmer : ce n'était pas l'intention mais la rédaction initiale pouvait instiller le doute. Je vous rappelle que les règles de constat des infractions aux limitations de vitesse, qui figurent dans le code de la route et dans le code pénal, n'ont pas été modifiées. Elles contiennent notamment la nomenclature des instruments dédiés au constat de ces infractions. Parmi les instruments embarqués, les régulateurs de vitesse et le compteur ne peuvent servir au constat d'infractions puisqu'ils ne sont pas homologués pour ce faire. Les choses sont donc bien claires.