Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 29 juin 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur :J'émets un avis défavorable. Aucun argument nouveau n'a été présenté par rapport aux débats qui ont eu lieu en commission et en séance en première lecture.
