Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 29 juin 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Les saisines du procureur sont très rares parce que certains officiers d'état civil s'estiment incompétents pour porter un jugement sur le prénom. Dans certaines petites villes où les services d'état civil sont réduits à la portion congrue, sans vouloir faire offense à quiconque, je ne suis pas sûr que cette réforme sera profitable. Les dérives ne tarderont pas à apparaître.

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