Intervention de Christophe Sirugue

Je vais m'efforcer de clarifier ce que prévoit le texte.

Je rappelle d'abord qu'il ne remet pas en cause le principe d'une durée déterminée ou indéterminée des accords collectifs fixés par l'alinéa 1er de l'article L. 2222-4 du code du travail, qui n'est pas modifié.

Le projet de loi prévoit que, à défaut de stipulation de la convention ou de l'accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans. Si l'accord précise qu'il s'agit d'une durée indéterminée, le sujet ne se pose pas. Autrement dit, rien n'empêche les partenaires sociaux de continuer à prévoir une durée indéterminée pour les accords qu'ils négocient.

Avec cet article, nous voulons éviter qu'aucune durée ne soit prévue et que les accords continuent de s'appliquer à l'infini. Lorsqu'ils ne sont pas revus, certains accords peuvent être préjudiciables. À cet égard, je vous renvoie à certaines conventions collectives qui mériteraient objectivement d'être revisitées, même si, en l'occurrence, les partenaires sociaux pourraient décider qu'elles sont indéfiniment avalisées.

Avis défavorable.