Intervention de Christophe Sirugue

Nous sommes dans la situation où il n'y a pas d'accord majoritaire – sinon la question ne se pose pas – c'est-à-dire entre 30 % et 49,99 %. Cela veut dire que l'on en revient à la situation qui existait avant la mise en place des accords majoritaires, autrement dit que l'on reconnaît à une ou des organisations syndicales qui ont plus de 30 % des voix la possibilité d'engager, par le biais d'une consultation, la discussion sur un accord. Je le répète, il ne s'agit pas de remettre en cause les accords majoritaires : s'ils sont adoptés par une ou des organisations syndicales qui représentent plus de 50 % des voix, la question ne se pose pas.

Je souhaite revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture qui me semble plus équilibrée : sont respectés tant le principe majoritaire que les organisations syndicales qui voudraient néanmoins pouvoir avancer dès lors qu'il n'y a pas une majorité définie.

Je m'en remets à la sagesse de la Commission sur le sous-amendement.