Intervention de Gérard Sebaoun

L'article 30 nous a beaucoup occupés en première lecture et a été modifié significativement par le Sénat, dans le mauvais sens. Il réécrit l'article L. 1233-3 du code du travail, en multipliant les motifs de licenciement économique, qu'il redéfinit de façon très large. Qui plus est, en vertu du droit positif, le juge envisage actuellement le groupe dans sa dimension internationale : il ne se limite pas au seul périmètre national. Si tel était le cas, cela pourrait permettre à un groupe de mettre en difficulté l'une de ses filiales sur le territoire national et de pratiquer ainsi des licenciements.

Par ailleurs, dans le texte adopté en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le rapporteur avait introduit des paliers qui visaient à répondre aux préoccupations des PME en difficulté : la baisse de leurs commandes ou de leur chiffre d'affaires devait être constatée sur une durée différente en fonction du nombre de salariés, allant d'un trimestre pour les entreprises de moins de onze salariés jusqu'à quatre trimestres pour les entreprises de plus de trois cents salariés. D'où un autre risque, qu'avait d'ailleurs pointé M. Poisson en première lecture : une entreprise pourrait renoncer à une embauche pour ne pas franchir un seuil.

Nous considérons que le juge doit avoir toute latitude pour apprécier la réalité du licenciement économique. Et pour ce qui est du périmètre, il doit apprécier l'ensemble des difficultés de l'entreprise au niveau du secteur d'activité, au-delà du seul niveau national.

Compte tenu de tous les éléments introduits en première lecture et de sa réécriture, dans un sens tout à fait négatif, par le Sénat, nous demandons, en tout cas à ce stade, la suppression de l'article 30, en espérant que des éléments plus favorables apparaîtront au cours de la discussion.