Intervention de Patrick Hetzel

Il se propose de compléter l’article 21 par l’alinéa suivant : « Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l’une d’entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge. »

Afin de simplifier la conduite de la procédure en cas de pluralité de demandeurs, il s’agit, en définitive, de désigner une association chef de file, comme cela se pratique dans beaucoup d’autres pays. Cette désignation serait faite soit par les associations concernées elles-mêmes, si elles le souhaitent, soit par le juge.