Intervention de Denys Robiliard

Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 48

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

Je sais qu’il faut se préserver des conflits d’intérêts et agir dans la plus grande transparence mais nul n’est besoin d’ajouter une incompatibilité des fonctions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire avec certaines missions amiables et judiciaires.

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