Intervention de Denys Robiliard
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 48
Denys Robiliard :Je ne vois pas comment il pourrait y avoir conflit d’intérêts car il s’agit de deux phases successives de la procédure.
