Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 48
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Avis défavorable.
Monsieur Gosselin, si le mot « procédure » n’est pas clair, alors qu’il figure dans l’intitulé du titre VI du livre VI du code du commerce, c’est tout ce titre qui est obscur !
Je tiens à répondre avec davantage de précision à l’autre argument de Philippe Gosselin, plus intéressant : les difficultés invoquées pour l’AGS. Au moment de l’élaboration du texte, le Gouvernement s’est assuré, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, que la mise en place de ces comptes par procédure n’aurait aucun impact sur l’AGS : celle-ci continuera d’effectuer ses versements sur les comptes uniques dédiés à chacun des mandataires judiciaires.
