Intervention de Valérie Rabault

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui en lecture définitive le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015 proposé par le Gouvernement.

Cette lecture définitive intervient dans un contexte particulier : il s’agit de la première séance de notre assemblée depuis la barbarie qui a été perpétrée à Nice, le 14 juillet, jour de la fête nationale. Nos pensées vont aux victimes. En cet instant grave et douloureux, nous avons tous entendu l’appel du Président de la République à l’unité et à la cohésion de notre pays.

La séance de ce jour porte sur le vote final de la loi de règlement pour 2015. Voter ce projet de loi de règlement, c’est dire si oui ou non le budget 2015 de l’État a été exécuté conformément à ce que nous avions voté en loi de finances. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à deux reprises dans cet hémicycle, la réponse est oui. Et c’est pour cela, mes chers collègues, que je vous invite à voter ce projet de loi de règlement.

Lors de la première lecture, notre Assemblée a adopté deux amendements. Le premier amendement, déposé par le Gouvernement, limitait le solde créditeur reporté d’un compte de commerce lié au secteur de la défense. Autrement dit, la Défense récupère 77 millions d’euros par rapport à ce que le ministère de l’économie et des finances souhaitait initialement reprendre. Pour ma part, je m’en félicite.

Un second amendement, adopté en commission à l’initiative de Monique Rabin, rapporteure spéciale des crédits du commerce extérieur, prévoyait la création d’un nouveau document de politique transversale relatif au développement international de l’économie française et au commerce extérieur. Il est bienvenu que nous puissions avoir une vision globale et synthétique des efforts budgétaires consentis pour le commerce extérieur et des résultats obtenus.

Le 7 juillet dernier, le Sénat a rejeté, en première lecture, ce projet de loi. Puis la commission mixte paritaire a échoué. Le 12 juillet, l’Assemblée nationale a voté à nouveau le projet de loi de règlement, conformément à ce qu’elle avait adopté en première lecture. Mais le lendemain, soit le 13 juillet, le Sénat l’a de nouveau rejeté. Par conséquent, nous sommes une nouvelle et dernière fois saisis de ce texte. Je vous invite donc à réitérer le vote qui avait été le vôtre en première et deuxième lecture.

Ce projet de loi, rappelons-le, est marqué par trois axes majeurs. Le premier concerne la baisse du déficit public. Cette baisse a été réelle, elle a été enregistrée en milliards d’euros sonnants et trébuchants, cela a été confirmé par la comptabilité nationale, et a été plus importante que ce que nous avions prévu en loi de finances initiale.

Deuxième axe : cette baisse du déficit s’est faite sans augmentation des prélèvements obligatoire ; ils ont même un peu baissé. C’est la première fois que cela se produit depuis 2000. Il est donc important de le souligner. Troisième axe : la baisse des dépenses publiques ne s’est pas faite au détriment des priorités qui ont été fixées par le Gouvernement et notre majorité.

Je souhaiterais, parce que j’ai entendu beaucoup de choses, notamment de la part de ceux qui souhaiteraient faire naître une polémique, rappeler quelques chiffres qui montrent que ces priorités ont été respectées en dépit de l’effort que nous avons fait s’agissant des dépenses publiques.

Entre 2007 et 2012, les plafonds d’effectifs de la police nationale et de la gendarmerie nationale, c’est-à-dire les effectifs maximums autorisés par le Parlement, ont baissé de 12 519 équivalents temps plein travaillé sur l’année – les fameux ETPT : ainsi, si vous travaillez à temps plein mais seulement depuis le 1er juillet, vous comptez pour 0,5 dans le comptage de l’État. Ce chiffre signifie concrètement que le Parlement a autorisé des plafonds d’effectifs en forte réduction. Cette baisse du plafond s’est traduite par une baisse réelle des effectifs à hauteur de 9 780 ETPT.

Depuis 2012, nous avons souhaité rehausser ces plafonds, parce que nous considérions qu’il était inacceptable de demander plus aux forces de l’ordre en leur donnant moins de moyens. Entre fin 2012 et fin 2015, les plafonds de la police nationale et de la gendarmerie nationale ont été augmentés de 3 002 ETPT.

Comme un recrutement ne se fait pas du jour au lendemain, car la procédure de recrutement est suivie, et c’est bien naturel, de la procédure de formation, cela s’est traduit par une augmentation des effectifs de la gendarmerie et de la police nationale de 1 901 ETPT. Sur la seule année 2015, ce sont 1 508 postes à temps plein qui ont été créés et pourvus – j’insiste sur ce dernier mot, car c’est un point qui peut donner lieu à débats. C’est donc bien une augmentation des effectifs, des agents présents, qui a été réalisée.

Cette augmentation s’est accompagnée d’un renforcement des moyens financiers. Ainsi, les budgets de la gendarmerie et de la police nationale ont augmenté, depuis 2012, plus vite que l’ensemble des dépenses publiques, alors qu’ils avaient progressé quasiment deux fois moins vite que celui-ci entre 2007 et 2012.

L’année 2015 a également renoué, et je tiens à le saluer en présence de M. le secrétaire d’État, avec le déblocage de fonds pour l’immobilier de la gendarmerie nationale, afin de résorber des situations indécentes constatées dans les casernes. Plus de 70 millions d’euros ont été débloqués à cette fin.

La sécurité de notre pays passe aussi par notre défense. Sur ce point aussi, je tiens à être très claire. Entre 2007 et 2012, les plafonds d’effectifs de la défense ont baissé de 36 709 ETPT, ce qui s’est traduit par une baisse réelle des effectifs de 34 426 ETPT. Lors de la révision de la loi de programmation militaire, nous avons acté la fin de la baisse des effectifs de la défense. Concrètement, ces suppressions d’effectifs devaient s’élever à 25 794 équivalents temps plein au sein de ce ministère sur la période 2015-2018. Or, depuis l’adoption du second plan de lutte antiterroriste de novembre 2015, la programmation prévoit la création de 2 300 équivalents temps plein. Le total s’élève à 28 094 équivalents temps plein.

Donner des moyens ne saurait certes régler toutes les questions et les difficultés qui traversent et heurtent profondément notre société, mais notre responsabilité de parlementaires est aussi d’allouer des moyens aux priorités que nous nous fixons. Cela a été le cas en 2015c comme les années précédentes et plus encore, face notamment aux attaques terroristes que notre pays a subies. Ces priorités peuvent, bien entendu, évoluer au fil du temps, pour la simple raison que la physionomie du monde bouge aussi. Cela fera partie des enjeux de la discussion budgétaire que nous aurons à l’automne prochain.

Pour ce qui est de l’exercice 2015 et de ce projet de loi de règlement, je vous invite, mes chers collègues, à voter comme en nouvelle lecture, c’est-à-dire à adopter de manière définitive le texte que notre assemblée avait alors adopté.