Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 131‑3‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 131‑3‑1. – Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, une œuvre créée par un agent de l'État dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues ne fait pas naître au b...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Une redevance de réutilisation ne peut être établie pour des informations qui ont fait précédemment l'objet d'un accord d'exclusivité prévu à l'article 14. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les administrations mentionnées ...

I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'Institut national de la statistique et des études économiques et l'Institut national de l'information géographique et forestière ne peuvent établir de redevance de réutilisation. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État et pour l'IGN e...

I. – Après la troisième phrase de l'alinéa 2 insérer la phrase suivante : « À l'exception des accords conclus entre personnes publiques dans le cadre de leurs missions de service public sur le fondement de dispositions législatives ou réglementaires dans le respect du droit de la concurrence, elle ne peut dépasser quinze ans. » II. – En consé...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et réutilisable librement, c'est‑à‑dire lisible par une machine et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que dans la limite des possibilités techniques de l'administration, les fichiers peuvent être transmis par un fichier informatique a...

I. – Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 2. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III. – La perte de recettes pour l...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Une dérogation de 10 ans est déjà très importante. Permettre une redevance encore plus longue est manifestement disproportionné. Par ailleurs, l'étude d'impact n'indique pas les redevances qui pourraient être concernées. Même si la directive permet une dérogation supérieur...

I. - Après leb) de l'article 4 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, il est inséré unb) bisainsi rédigé : « b) bisPar un fichier ouvert et réutilisable librement, c'est à dire lisible par ...

À l'alinéa 5, après le mot : « transparents », insérer le mot : « , publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les critères qui permettent de fixer les redevances sont publics.

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Un décret, pris après avis de la commission mentionnée au chapitre III, fixe la liste des redevances. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les redevances sont fixées par décret spécifique, afin de permettre une plus grande transparence et un avis systématique de la CADA. Depui...

Au premier alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, après le mot : « intéressé », sont insérés les mots : « , sauf si celui-ci accepte qu'ils soient publiés ou c...

La loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal est ainsi modifiée : 1° Avant le dernier alinéa de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une personne peut également demander qu'un docum...

I. - À la première phrase de l'alinéa premier, substituer aux mots : « qui relèvent de l'exception prévue au premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 précitée sont mis en conformité avec les dispositions des alinéas suivants du même article de la même loi, », les mots : « sont mis en conformité avec les dispositi...

À l'alinéa 2, après le mot : « ouvert », insérer les mots : « et permettant la réutilisation libre ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir par cet amendement de prévoir que le document fixant les conditions de réutilisations et les bases de calcul des redevances sont publiée dans un format ouvert, mais également librement réutilisable.