Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 1er)

La première partie de l’article 1er prévoit d’autoriser les perquisitions de nuit en enquête préliminaire. Le renforcement constant des pouvoirs autorisés en enquête préliminaire pose divers problèmes. D’une part, faute de révision constitutionnelle, le parquet ne bénéficie toujours pas des garanties constitutionnelles des magistrats du siège....

Il vise à préciser les cas dans lesquels une perquisition nocturne est possible. Ce risque doit être sérieux et imminent pour justifier la nécessité d’une telle perquisition, lorsqu’on ne peut attendre le lendemain matin. C’est d’ailleurs une des suggestions du défenseur des droits dans son avis sur le présent projet de loi.

J’aimerais comprendre notre rapporteur sur le sens des adjectifs « sérieux » et « imminent ». Vous privilégiez le caractère sérieux, alors que c’est justement parce que le risque d’attentat est imminent qu’on fait une perquisition de nuit. J’ai un peu de mal à comprendre.

Cet amendement vise à inclure dans la loi, pour l’ensemble des perquisitions nocturnes, une réserve d’interprétation qu’a émise le Conseil constitutionnel en 2004. Le Conseil a considéré que les perquisitions nocturnes n’étaient justifiées que si celles-ci ne pouvaient être réalisées dans d’autres circonstances de temps. Le Conseil constitutio...