Nouvelle organisation territoriale de la république

L’article 8 prévoit le transfert du département à la région de la compétence transports, à compter du 1er janvier 2017. Il a fait l’objet de débats nourris au Sénat et à l’Assemblée. Nous en sommes aujourd’hui à la deuxième lecture de ce texte et, au fil du temps, la majorité s’éloigne d’un objectif qu’elle devrait pourtant partager : faire plu...

La preuve : à l’alinéa 19, il est indiqué que si elles n’ont pas décidé de la prendre en charge elles-mêmes, les régions pourront confier par convention tout ou partie de l’organisation des transports scolaires aux départements ! Je n’ai toujours pas compris ce qui avait motivé le transfert du transport scolaire aux régions, d’autant, madame l...

L’article 8 consacre également le transfert des gares routières aux régions. Pour le coup, un diagnostic de l’état de la gare ainsi que les modalités de transfert, notamment financières, seront fixées par convention conclue entre le département et la région, ou à défaut par un arrêté du préfet. Quant aux modalités de transfert des personnels d...

J’ai entendu la réponse de Mme la ministre sur la cohérence. En revanche, je ne l’ai absolument pas entendue s’exprimer sur les financements, les modalités financières du transfert de cette compétence transports, notamment des transports scolaires, à la région. On a évoqué un montant de 3 milliards d’euros. J’espère donc que vous avez réalisé u...

Dans ces conditions, donnez-nous des informations précises ! Parce que d’un côté, vous proposez que les régions récupèrent la compétence transport et surtout transport scolaire, mais de l’autre, vous laissez entendre que cela pourrait ne pas se passer aussi bien que cela et vous laissez la possibilité aux régions de laisser les départements ou ...

Bref, vous n’avez pas l’air d’être très sûrs de vous. En tout état de cause, je souhaite avoir connaissance dans ses détails de l’étude d’impact financière sur ce transfert.

Madame la ministre, vous n’étiez pas choquée, tout à l’heure, que l’on réclame de la cohérence pour les enfants souffrant de handicap. Mais souvent, en zone rurale, le transport à la demande concerne des personnes handicapées, et surtout des personnes âgées. Le raisonnement qui valait tout à l’heure pour les personnes en situation de handicap d...

Je partage les propos de notre collègue Gille. En matière d’emploi, d’insertion, d’orientation et de formation, la coordination est nécessaire. Alors que je suis une décentralisatrice, je pense qu’il est prématuré de donner pleine et entière compétence sur ces questions aux régions. Il reste encore beaucoup de travail à faire. On peut mener un ...

Ces amendements visent à augmenter le nombre de représentants des régions au conseil d’administration de Pôle emploi. On le constate sur le terrain, il faut une coordination entre la région et Pôle emploi dont les objectifs et la ligne de conduite ne sont pas toujours les mêmes. Pôle emploi a pour objectif la réinsertion des demandeurs d’emplo...

Je me réjouis que les maisons de l’emploi puissent également être désignées comme membre du CREFOP. Cependant, monsieur le secrétaire d’État, cet amendement visant à donner une base légale à la participation des départements supprime l’alinéa 23, qui ajoute aux membres du CREFOP des représentants des établissements publics de coopération interc...

Thierry Mandon nous invitait à arrêter de « produire de la complexité ». Eh bien, là, nous nageons en pleine complexité ! Comme d’ailleurs expliqué dans l’exposé sommaire de l’amendement no 856, il convient de préciser clairement à quels schémas régionaux peut se substituer le SRRADET. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit que certains s...

Nous aurions dû commencer par cet alinéa : cela nous aurait évité la discussion sur le rôle, la coordination et le pilotage de l’État et de la région. Il faut en effet, comme le disait Mme Iborra, que les choses soient très claires dans le territoire. Est-on d’accord pour que l’État et la région continuent à piloter les questions d’emploi, de ...

C’est très différent. Ceux qui sont autour de la table écoutent, informent, partagent leurs expériences ; et ensuite, il y a ceux qui décident. Je ne suis pas certaine que ce projet de loi soit suffisamment précis sur qui décide et qui paye.

J’appelle votre attention sur un petit souci existant dans nos territoires en matière d’orientation. Cela fait des semaines, des mois, voire des années que l’on essaye de coordonner l’orientation, la formation et l’emploi. Or il y a un blocage concernant les CIO – centres d’information et d’orientation – qui relèvent de l’éducation nationale. N...

Je continue à me demander si vous êtes vraiment en train de supprimer la clause de compétence générale pour les régions. Il ressort en effet des alinéas 8 et 9 que le schéma peut fixer également des orientations stratégiques et des objectifs dans tout autre domaine contribuant à l’aménagement du territoire, ce qui offre la possibilité à la régi...

Essayons de clarifier les choses ! Cet amendement prévoit la suppression d’une phrase de l’article L. 214-13 du code de l’éducation : pouvez-vous nous dire en quoi consiste cet article ? Je sais que vous allez brandir le code de l’éducation, si vous l’avez – hier, vous avez déjà brandi un code pour me dire que la réponse était dedans ! C’est im...

La carte synthétique est censée illustrer ces orientations stratégiques et ces objectifs mais je vous mets au défi de nous produire une carte. Vous nous avez parlé d’un fascicule prescriptif, sans doute relativement épais en raison de tous les documents qu’il contiendrait. Le schéma présentera les orientations et objectifs stratégiques en matiè...

Bien que décentralisatrice et favorable aux expérimentations, je ne comprends pas la rédaction de cet article. Si j’ai bien compris, l’État et les régions vont rester copilotes de la politique d’emploi, de formation, d’orientation et d’insertion professionnelles. Je ne suis pas opposé à votre proposition d’expérimentation – je crois d’ailleurs...

Il faut mettre tout le monde autour de la table pour que chacun dispose des mêmes informations. Il faut ensuite savoir qui décide et qui paie, et quel est le niveau opérationnel pour chaque bassin d’emploi. Comment expliquer dans ce contexte qu’on exclue l’acteur majeur de l’accompagnement vers l’emploi, et même, et de plus en plus, « dans » l’...

Je tiens à rappeler que je suis décentralisatrice et favorable aux expérimentations. Vous nous dites, monsieur Rousset, qu’il faut remettre le chômeur au coeur du dispositif.