Protection de l'enfant

Nous arrivons au terme de l’examen de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, après bientôt un an de navette parlementaire. Pour mémoire, la protection de l’enfance concerne près de 300 000 mineurs et jeunes majeurs, représente une dépense d’environ 7 milliards d’euros et s’inscrit au coeur des compétences des conseils dépar...

Je défendrai cet amendement au nom de Bérengère Poletti, dont je veux souligner l’implication dans l’examen de ce texte, mais qui est aujourd’hui retenue au conseil départemental où elle est élue.

Elle nous a demandé de relayer dans l’hémicycle ses propositions, étant entendu que c’est parce qu’elle est élue de terrain qu’elle a pu faire des propositions pertinentes tout au long de l’examen du texte. Nous avons déjà débattu en commission de cet article 4, qui va obliger les départements à désigner un médecin référent. Si j’ai bien compr...

Il s’agit d’une des principales difficultés que nous avons rencontrées au cours de nos débats. Cet article 5 ED consiste selon nous en un dévoiement de l’allocation de rentrée scolaire, comme Gilles Lurton l’a parfaitement expliqué. Cette allocation a en effet pour but de couvrir les frais scolaires des enfants de familles modestes, et non pas ...

Cet article aussi avait fait l’objet de débats. Je veux saluer le travail réalisé par nos collègues Robiliard et Poletti sur le sujet. Il s’agit d’une avancée majeure et je remercie la secrétaire d’État d’avoir levé le gage.

Les deux élus du groupe Les Républicains ici présents ont fait savoir qu’ils voteront pour ce texte… Je vous remercie moi aussi pour le travail que nous avons accompli en commun. Comme vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, ce qui comptera beaucoup, ce seront les pratiques professionnelles sur le terrain. Cette loi fixe un cadre, et va p...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, dans un contexte très singulier de deuil national et de nécessaire concorde, nous examinons, en deuxième lecture, la proposition de loi du Sénat relative à la protection de l’enfant. Des enfants meurent de mauvais traitements dans notre pays, toujour...

Je comprends l’idée de notre collègue Dumont. Dans notre département d’Ile-et-Vilaine, nous avons besoin d’un numéro de téléphone joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre et 365 jours par an. Nous avons certes la chance d’avoir le Centre de l’Enfance mais comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, des disparités territoriales...

Madame la secrétaire d’État, sachez que les élus départementaux ne demandent pas mieux que de s’impliquer dans la protection de l’enfance : c’est le fameux respect du secret professionnel des travailleurs sociaux qui leur rend la tâche impossible. C’est une vraie difficulté. Je suis conseillère départementale : je peux saisir, indiquer, interpe...

Je ne peux pas laisser Mme la secrétaire d’État dire que le groupe Les Républicains ne souhaite pas qu’on dote les jeunes confiés à l’ASE d’un pécule lorsqu’ils prendront leur autonomie. La question que l’on se pose est la suivante : avec quels fonds peut-on le faire ? Vous venez de dire que les familles d’accueil reçoivent une somme pour l’ent...

Oui, mais, comme vient de le dire Frédéric Reiss, il s’agit quand même des besoins de rentrée scolaire.

Je le regrette, madame la secrétaire d’État. Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, s’est saisi de cette question. Il a eu à connaître des dossiers d’enfants adoptés simples, mineurs lors du décès de l’adoptant, et il nous a fait savoir, comme à vous, qu’il était favorable à ces amendements identiques de nos collègues Poletti et Robiliard. O...

L’article 1er, amendé tout à l’heure, a créé le Conseil national de la protection de l’enfance, destiné, comme vous nous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, à améliorer les pratiques et à permettre d’échanger et de discuter. Cet article 3 tend à changer la dénomination de l’Observatoire national de l’enfance en danger, qui deviendrait Obse...

Merci, madame la secrétaire d’État. Est-ce à dire que, demain, l’ONPE sera membre du groupement d’intérêt public ?

Il ne s’agit pas seulement de transmission d’informations : l’amendement propose de rendre automatique l’incapacité pénale d’exercice pour toute personne condamnée pour des délits sexuels commis envers des mineurs ou pour détention d’images ou de vidéos à caractère pédopornographique.

Vous nous dites, madame la rapporteure, que c’est important, mais qu’il ne faut pas adopter cette mesure maintenant parce que ce n’est pas directement lié. Si ! Il s’agit de protection de l’enfance ! Les faits que vous avez rappelés, madame la secrétaire d’État, ne sont malheureusement pas uniques : quasiment toutes les semaines, nous entendon...

Des enfants meurent de mauvais traitements dans notre pays. Toujours trop d’enfants souffrent de carence affective. Les failles du système ne font que trop régulièrement la une des journaux. La protection de l’enfance concerne près de 300 000 mineurs ou jeunes majeurs. La proposition de loi que nous examinons en séance reprend un certain nombr...

L’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles prévoit que l’aide sociale à l’enfance peut prendre en charge les jeunes majeurs. Les jeunes ne savent pas toujours qu’ils peuvent continuer à être suivis par l’aide sociale à l’enfance jusqu’à l’âge de 21 ans, sur la base du volontariat. Ne pourrait-on pas, à la faveur de cet amend...

Madame la secrétaire d’État, faire le choix des études courtes et de la voie professionnalisante ne doit pas être présenté comme un choix par défaut. Alors que l’on essaie de favoriser l’apprentissage et l’alternance et que l’on tient de beaux discours sur ces sujets, on en parle ce soir de manière plutôt péjorative. J’appelle l’attention sur l...

Avec tous les discours lénifiants sur l’apprentissage non suivis d’actes, comprenez que ce genre de propos nous heurte. Par ailleurs, vous avez fort justement dit qu’il fallait sortir de l’ambiguïté s’agissant de l’âge. Or il me semble que tel n’est pas le cas. On ne sait toujours pas si les conseils départementaux auront l’obligation de s’occ...