Dialogue social et emploi
(Article 1er)

En effet, monsieur le ministre, ce genre de commissions paritaires existent, mais elles ont été créées à l’initiative de secteurs d’activité – l’artisanat et l’agriculture – qui ont estimé qu’ils en avaient besoin. En l’occurrence, vous imposez d’en haut une structure supplémentaire qui n’est absolument pas demandée, ni par les salariés ni par ...

Cela change un peu la donne, monsieur le rapporteur. Vous nous avez « vendu » des commissions paritaires régionales. Nous avons compté les uns et les autres treize régions, ce qui signifie que quatre ont été oubliées, puisqu’il y a dix-sept régions dans notre pays si l’on n’oublie pas les outre-mer. Avec cet amendement, vous introduisez une fo...

Je vous remercie de me donner à nouveau la parole, madame la présidente. Il est question de dix employeurs et dix salariés par région, monsieur le rapporteur.

Pour ma part, je m’interroge sur la façon dont ces commissions vont travailler si elles sont un lieu d’information pour les salariés des très petites entreprises ; vingt-quatre heures sur vingt-quatre ?

En outre, comme vient de le rappeler notre collègue, des structures ayant cette compétence existent déjà, ce qui conduira à les superposer. Si ma mémoire est bonne, nous avons créé par une loi adoptée récemment le conseil en évolution professionnelle, dont nous n’avons même pas encore rendu vivantes et opérationnelles les cellules, et vous voul...

Nous aurons à faire face à une difficulté de taille : il faut un certain temps pour que les personnels compétents soient formés à toute cette législation, qui ne cesse d’évoluer – et nous y concourons en ce moment même –, ces contenus sont très lourds à digérer. Et, alors que nous demandons de la stabilité, vous souhaitez créer une commission s...

Il serait préférable de mieux orienter les salariés des TPE, vers des interlocuteurs qui détiennent les bonnes informations. Or je doute que les commissions paritaires régionales soient en mesure de dispenser la bonne information au bon moment et au bon endroit.

Avant d’en arriver aux prud’hommes, on peut déjà, lorsque l’on rencontre une difficulté dans une petite entreprise, se tourner vers les organisations syndicales.

Celles-ci existent et c’est leur travail. Elles ont des services qui donnent des conseils et disposent de personnes capables d’accompagner les salariés et d’essayer de dénouer la difficulté. Je ne vois pas ce que les commissions paritaires apporteront de plus.

Les organisations syndicales sont plus connues. On ira les voir en fonction de ce qu’on a entendu dire quant à leur efficacité à défendre l’intérêt des salariés. La création de ces commissions me semble remettre en cause la mission première des organisations syndicales de salariés, celle qui est dans leur ADN et qui consiste à défendre, à info...

J’ai le sentiment que l’on dit aux salariés des TPE qu’ils auront un nouveau droit, celui d’être représentés, conseillés, accompagnés, mais qu’il s’agit en fait d’un non-droit, puisque l’accord des deux parties est requis, aussi bien pour la médiation que pour l’accès à l’entreprise. C’est un faux droit, et vous l’annoncez comme tel. Je ne suis...

… mais où ? Où se réuniront ces commissions de vingt personnes ? Qui les accueillera ? Qui paiera le loyer ? Je vois bien que ces questions vous font sourire, mais ce sont des questions aussi concrètes que celles-là que les chefs d’entreprise se posent, sur le terrain ! À toujours voter des lois hors sol, on a vraiment l’impression de ne pas ê...

Monsieur le rapporteur, le décret précisera le nom, la profession et l’appartenance syndicale, mais qu’en est-il du numéro de téléphone ? Ce qui me ramène à ma première question : où les commissions se réuniront-elles ? J’imagine qu’elles disposeront d’un lieu, et au moins d’un numéro de téléphone !

Et cette commission, on en connaît certes la composition, mais sera-t-elle présidée ? Ces questions peuvent vous sembler des détails mais le fait que vous ne soyez pas capables d’y répondre montre que les contours de cette nouvelle structure ne sont pas bien définis. Je comprends que Mme Fraysse s’interroge. La moindre des choses, si l’on crée...

Quant à moi, je ne demande pas que ces informations soient inscrites dans la loi, mais dans le cadre du débat en séance, j’ose espérer que vous avez réfléchi à tout cela. On dit souvent que nous votons trop de lois en France. L’idéal, si tant est qu’elles soient bonnes, serait plutôt de prendre les décrets d’application immédiatement après leur...

Qu’adviendra-t-il des salariés qui ne sont pas membres d’une organisation syndicale ? Vous parlez d’un remboursement au salarié par l’organisation syndicale qui l’a désigné, à partir des crédits qu’elle reçoit du fonds. Et d’ailleurs, à cet égard, monsieur le ministre, a-t-on mesuré l’impact sur les crédits du fonds de toutes les demandes qui s...

Je pense que dans le décret figurera la liste des organisations syndicales qui seront compétentes pour désigner les salariés susceptibles de devenir membres de la commission ! Permettez-moi de revenir sur ce qui vient d’être dit : j’ai bien compris que le remboursement, pour les salariés, passait par les organisations syndicales. Comment se pe...

L’article 1er tend à instituer des commissions paritaires régionales. Celles-ci compteront dix salariés, à multiplier par treize régions, pour représenter les 4,6 millions de salariés des entreprises de moins de onze salariés. Ce n’est pas parce que certaines branches, dans l’agriculture, l’artisanat ou les professions libérales, ont créé de le...