Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé somm...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1erjuillet 2016, un rapport destiné à anticiper les conséquences financières de la réforme sur les établissements de santé, d'une part, sur l'équilibre financier des établissements de santé et, d'autre part, sur les finances publiques. Ce r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un article de 16 pages, difficilement lisible - comme l'a d'ailleurs souligné, le 7 octobre dernier, le rapporteur général du PLFSS pendant l'audition des Ministres à la commission des affaires sociales - qui nous est présenté comme une simplification, ne manque pas de nous interroger ! D'un part cet ...

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

À la fin du quatrième alinéa de l'alinéa 23, substituer à la date : « 1er janvier 2016 » la date : « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Alors que la mise en œuvre de l'obligation de généralisation de la complémentaire santé d'entreprise doit intervenir au 1er janvier prochain, de plus en plus de voix se font entendre sur les conséquence...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Le huitième alinéa est précédé par un : « III » et, à la fin de la première phrase, les mots : « de cette couverture » sont remplacés par les mots : « des contrats conclus en vue d'assurer la couverture, à titre obligatoire, des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une ma...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Le huitième alinéa est précédé par un : « III » et, à la fin de la première phrase, les mots : « de cette couverture » sont remplacés par les mots : « des contrats conclus en vue d'assurer la couverture des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, le Régime social des indépendants (RSI) connait des dysfonctionnements récurrents. Suite au récent contexte de forte tension, le Premier Ministre a chargé les députés Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier d'une mission d'évaluation de l'efficacité et de la qualité du RSI dans sa...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies auadu 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution. ...

I. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 138‑9 », sont insérés les mots : « et que celles qui sont exclues du champ d'application des obligations de service public des grossistes répartiteurs en application de l'article R. 5124‑59 du code de la santé publique »...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Un accord de branche peut déroger à l'obligation de couverture des risques mentionnés au I et, le cas échéant, l'obligation mentionnée à l'article L. 911‑8. » Exposé sommaire : L'article 22 remet en cause les dispositifs de complémentaire santé mis en place par les branches professionnell...

I. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils de la fonctio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :