Les amendements de Jacqueline Fraysse pour ce dossier

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L’article 49 bis prévoit en effet de ne pas indemniser les agents de la fonction publique hospitalière et les salariés de nombreux établissements publics de santé – hospices publics et maisons de retraite publiques – durant leurs trois premiers jours de maladie. Les arguments avancés pour justifier cette mesure sont de trois ordres : il s’agira...

Depuis cinq ans déjà, le point d’indice est gelé dans la fonction publique, évidemment pour réaliser des économies.

Les fonctionnaires ne peuvent pas être en permanence des variables d’ajustement budgétaire. Pour ce qui est de l’absentéisme, cet argument est très péjoratif à l’égard des personnels hospitaliers, qui travaillent dans des conditions très difficiles. L’absentéisme des personnels est souvent lié à leur surmenage …

… et à la maladie – car, comme les autres, ils peuvent être malades. Quant à l’argument de l’équité entre le public et le privé, il est faux, car de nombreux accords collectifs concernant des salariés du privé font qu’ils ne subissent pas ces jours de carence. Pour toutes ces raisons, nous demandons donc la suppression de cet article.

La relation entre le point d’indice, bloqué depuis cinq ans, et le sujet dont nous parlons aujourd’hui concerne le pouvoir d’achat. Au-delà des différents arguments que j’ai développés, j’ai souligné qu’il s’agissait avec cet article de pénaliser financièrement les salariés puisque vous proposez de rétablir ces jours de carence. Je fais donc le...

Pour ma part, je vous propose d’appliquer aux salariés du privé ces droits qui vont dans le sens de l’intérêt des salariés : voilà tout ! Vous, vous voulez, sur un mode égalitaire, niveler par le bas…

…en vous alignant sur les mesures les plus régressives possible : voilà toute la différence entre nous ! J’ai parlé de la pénibilité du travail des personnels hospitaliers parce que cet article porte sur ces personnels ; mais il existe évidemment beaucoup d’autres professions dans le privé qui sont pénibles et qui mériteraient de se voir suppr...

Comme vous le savez, nous n’approuvons pas la décision de moduler les allocations familiales en fonction des revenus,

Je souhaiterais dès lors clarifier notre position. La remise en cause de l’universalité des allocations familiales porte atteinte aux principes même de la Sécurité sociale et de la solidarité fondés sur la contribution de chacun.

Rappelons en effet que l’ensemble des prestations familiales sont soumises à condition de ressources mais que les allocations familiales, elles, sont universelles au sens où elles sont versées à toutes les familles, et nous y tenons. De surcroît, les allocations familiales n’ont pas de vocation redistributive au plan social.

C’est l’impôt sur le revenu qui doit y pourvoir, par le biais du barème, lequel aurait dû être modifié comme s’y était engagé le Président de la République. Et c’est là une réforme à engager d’urgence. Enfin, cette mesure présentée comme une mesure de justice sociale n’en est pas une puisqu’elle tend à réduire les moyens des familles pour part...

Cet article vise à priver les familles d’une partie de leurs allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire lorsque leur enfant est placé, et ce de manière systématique, quelle que soit la situation de la famille, ce qui constituerait un grave recul par rapport à la situation actuelle. Aujourd’hui, lorsqu’un enfant est placé, il ...

Au terme de cette nouvelle lecture, nous avons certes supprimé les mesures aggravantes qu’ont introduites les sénateurs. Cependant, le texte qui en ressort est le même que ce qu’il était au terme de la première lecture. Il maintient notamment les restrictions budgétaires qui sont extrêmement dangereuses pour notre système de santé. Elles sont m...

Nous ne votons pas en fonction des positions de la droite, chers collègues ; nous votons en fonction de nos convictions !

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, la succession des lectures ne doit pas nous faire perdre de vue l’essentiel : le contenu de ce texte, qui s’inscrit dans la politique de lutte contre le déficit imposée par Brux...

Pourtant, ces besoins augmentent, car les 8,8 millions de Français qui vivent sous le seuil de pauvreté, et leurs familles, peuvent moins que quiconque se soigner ailleurs qu’à l’hôpital public. Pour conclure, l’accroissement des inégalités sociales et financières dans notre pays devrait vous conduire à préserver un accès aux soins publics de ...

…étrangle financièrement les établissements publics de santé. Plutôt que d’adopter une approche efficiente, visant à améliorer la coopération de nos établissements publics de santé et à les moderniser, vous lui tournez le dos en décidant de les soumettre à une simple logique comptable. Tout cela, bien sûr, se fait au détriment des usagers. Nou...

Cet article supprime l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés aux travailleurs non salariés, non agricoles, à leur conjoint, partenaire lié par un pacs et à leurs enfants. Gérard Bapt avait déposé un excellent amendement soumettant aux cotisations sociales certains dividendes versés par les SA et les SAS, qui avait été ...

Un des principaux enjeux du PLFSS doit évidemment être de favoriser l’accès aux soins de tous, et notamment des plus modestes. L’adoption en première lecture de l’article 29 – maintenu par le Sénat – permettra ainsi aux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, de bénéficier, dès le 1er juillet 2015, du tiers payant. ...

J’aimerais dire à nos collègues que si nous n’avons pas le monopole du coeur, je n’ai pas non plus l’impression qu’ils revendiquent le monopole de gauche ; il y a là sans doute un équilibre à trouver.