Les amendements de Jacqueline Fraysse pour ce dossier

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Je soutiens la proposition de mon collègue Roumegas. Il n’est évidemment pas question de mettre en danger la sécurité de nos concitoyens. Il faut donc que les techniques soient bien au point. Peut-être ne sommes-nous pas prêts à prendre une telle disposition dans l’immédiat, mais cela mériterait que l’on y travaille, de manière à ce que nous p...

Cet article donne au Gouvernement l’autorisation de prendre un certain nombre de mesures par ordonnances, c’est-à-dire sans le contrôle du Parlement, dont certaines touchent directement au fonctionnement de l’Établissement français du sang. L’étude d’impact explique qu’il s’agit notamment de fluidifier le fonctionnement de l’EFS…

…cela se traduit dans le texte de loi, à l’alinéa 26, par l’adaptation « des modalités de distribution, de délivrance, de commercialisation et de vigilance des produits sanguins labiles et des médicaments dérivés du sang au regard des exigences du droit de l’Union européenne ». On peut également lire à l’alinéa 17 qu’il s’agira de supprimer « ...

Cet article 42 conforte cette démarche dénoncée unanimement, notamment par les associations de donneurs, qui y voient à juste titre une attaque en règle de notre système éthique fondé sur le bénévolat, le volontariat et la gratuité des dons du sang.

Cet article 42 prévoit la création d’un institut national de prévention qui regroupera l’Institut de veille sanitaire, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires. L’objectif qui nous est annoncé est d’atteindre une meilleure efficience en mutualisant le...

Je suis sensible aux précisions que Mme la ministre vient d’apporter car il faut que chacun prenne la mesure de ce que nous votons ou ne votons pas, j’en prends donc acte. Cependant, je demeure préoccupée et je maintiens qu’une brèche a été ouverte avec la loi Macron, qui indique le sens vers lequel le Gouvernement veut aller. Il s’agit là d’u...

Un certain nombre d’associations de solidarité intervenant dans le champ de la santé ont noté avec regret la disparition du programme régional d’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies – le PRAPS – dans le cadre de la simplification des outils de programmation régionale. Créé par la loi du 29 juillet 1998, le PRAPS dé...

Je me félicite de ce qui vient d’être dit. Je crois qu’en effet, mieux vaut le préciser. En tout cas, les associations y seront sensibles.

Voilà deux semaines, le site d’information Mediapart révélait les dérives de certains membres de la Commission de la transparence et de la Commission d’autorisation de mise sur le marché. Ces commissions jouent un rôle essentiel dans la mise sur le marché et le remboursement des médicaments par la Sécurité sociale. Certains de leurs membres son...

Monsieur le président, je défendrai conjointement les deux amendements 1776 et 1769 rectifié, qui ont des objets très proches. Cet article 43 propose d’ouvrir la gouvernance d’opérateurs sanitaires à des représentants des associations d’usagers. C’est un pas positif vers la démocratie sanitaire.

Avec cet amendement, nous proposons, dans la même démarche, d’ouvrir ou de garantir la présence de représentants des associations d’usagers au sein de trois instances importantes. Il s’agit tout d’abord de la Haute autorité de santé, qui contribue à l’évaluation des produits de santé, des pratiques professionnelles, de l’organisation des soins...

J’ai bien entendu ces explications, et je m’en félicite. Je ne souhaite pas, pour l’instant, retirer mon amendement. Je préfère qu’il soit soumis au vote, et qu’il apparaisse comme tel au compte rendu. Soyez assurée néanmoins, madame la ministre, que je voterai tous les amendements qui amélioreront la transparence. Tous ceux que vous avez cités...

Je me félicite de l’amendement no 1023 et des sous-amendements que Mme Lemorton vient de présenter. Ils améliorent indiscutablement le texte et avancent des propositions tout à fait intéressantes, d’autant plus qu’elles donnent aux associations la possibilité de saisir elles-mêmes la HAS en tant que de besoin, ce qui est très bien. Pour autant,...

Personne sans doute ici ne considère que tout le monde est pourri, monsieur Debré – heureusement, sinon vous allez nous mettre le moral à zéro – mais, quand on n’est pas pourri, on ne redoute pas de remplir des documents et de faire des déclarations.

Les dispositions proposées par le Gouvernement, Mme Lemorton et notre rapporteure sont très intéressantes mais l’amendement de M. Roumegas, qui, effectivement, ne répond pas à tout – je ne sais pas d’ailleurs si ce serait possible – ne me paraît pas contradictoire, il complète plutôt le dispositif, utilement. Je le soutiens donc.

L’article 45 ouvre la possibilité d’action de groupe, initiée par des associations agréées d’usagers du système de santé, pour des dommages subis du fait de produits de santé défaillants. Cette possibilité nouvelle est, je tiens à le dire d’emblée, une avancée indiscutable et qui mérite d’être saluée. Il y a longtemps qu’on en parle, et enfin o...

Cet amendement vise à ce que le conseil territorial de santé bénéficie d’une formation en santé mentale et en psychiatrie. Cela nous paraît important, d’une part, pour assurer une meilleure connaissance et reconnaissance de patients souvent stigmatisés et, d’autre part, pour travailler efficacement au décloisonnement de la psychiatrie et favori...

Comme plusieurs d’entre vous sans doute, j’ai été saisie de demandes concernant la levée de l’interdiction de pratiquer des soins de conservation, ou de thanatopraxie, sur les corps de personnes décédées porteuses du VIH. En effet, les associations de malades ne comprennent pas pourquoi ces soins funéraires sont refusés dans ce cas, puisque, s...

Je voudrais donner brièvement mon opinion dans ce débat. Tout d’abord, je comprends parfaitement les préoccupations appuyées de M. Touraine, parce que nous manquons cruellement d’organes à greffer. Des vies humaines pourraient être sauvées. C’est évidemment une priorité, et je pense que tous nos concitoyens, si on leur explique, peuvent le comp...

Franchement, je n’ai pas de réponse. En revanche, cela fait longtemps que je suis opposée à cette idée du registre du refus. La carte d’identité est un document obligatoire, pour tous les citoyens. Elle est gratuite. Pourquoi ne pas demander, dans le formulaire d’obtention de la carte d’identité, si la personne est d’accord, en cas de décès, po...