Les amendements de Jacqueline Fraysse pour ce dossier

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Ceux qui se trouvent dans une situation sociale difficile ne doivent pas faire l’objet de refus de soins !

Cet article 19, qui prévoit que le conseil national de l’Ordre des médecins procède à l’évaluation du respect du principe de non-discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins, est important et utile. En commission, l’examen du projet de loi nous a conduits, et je m’en félicite, à associer à cette mission les associations de patients ...

Je ne partage pas l’enthousiasme de mes collègues ! L’article 27 traite des GHT mis en place par la droite en 2009 dans le cadre de la loi HPST.

Nous avions alors dénoncé d’emblée les ARS comme des instruments autoritaires de réduction des moyens imposée aux territoires, ce qui s’est hélas confirmé partout depuis. L’article 27 rend les GHT obligatoires alors qu’ils étaient facultatifs, ce qui renforce les pouvoirs déjà exorbitants des ARS. Certes, le texte prévoit la mise en place d’un ...

Comme Mme la rapporteure, je m’interroge sur le sens de cet amendement. Peut-être nos collègues de l’UMP craignent-ils que les établissements de santé privés ne subissent les restrictions de moyens exigées par les ARS dans le cadre des groupements hospitaliers de territoire ? Pour ma part, c’est l’absence de volonté claire du Gouvernement de re...

Nous avons déposé cet amendement à l’initiative d’Alfred Marie-Jeanne et de ses collègues ultramarins, qui sont préoccupés par la situation des urgences hospitalières, notamment en outre-mer. Il vise à insérer après l’article 15 un article ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet ...

Je l’ai déjà dit, je regrette que le Gouvernement n’abroge pas la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » qui a mis les hôpitaux dans cette situation – et que vous avez votée, chers collègues de l’opposition. La situation que vient d’évoquer M. Tian ne concerne pas que la Martinique. Elle est liée à cette politique, au manque de moyens ...

Encore une fois, si les hôpitaux publics sont dans cette situation, c’est parce que vous les y avez mis !

Je me félicite de cette proposition de notre rapporteure, que je défends également. Elle a pour objet d’associer les centres de santé à tous les niveaux de constitution des communautés professionnelles territoriales de santé. Ces centres abritent en effet des équipes de soins primaires qui ont une très grande expérience et qui constituent souve...

Cet amendement vise à permettre aux centres d’examens de santé placés sous la tutelle de la Caisse nationale de l’assurance maladie de vacciner gratuitement chaque année une population précaire nécessitant des rattrapages vaccinaux. Cette population est estimée à environ 150 000 personnes, sur les 300 000 personnes précaires fréquentant ces cen...

Je ne vais pas revenir sur les arguments qui ont été avancés par ceux de mes collègues qui siègent du même côté que moi de l’hémicycle. Je veux simplement dire, en me fondant aussi sur mon expérience, puisque je suis médecin et que j’ai vécu, moi aussi, des situations dramatiques comme celles que M. Debré a évoquées à l’instant, que l’IVG n’est...

Je voudrais tout d’abord m’associer à l’indignation exprimée par mon collègue Gérard Bapt à la suite des arguments discriminants, inhumains, à la fois irrecevables et extrêmement préoccupants que Mme Greff a avancés. L’amendement no 1400, que je présente maintenant, vise à permettre que les représentants des centres de santé siègent au sein du...

J’accepte de retirer mon amendement au bénéfice de ces explications. J’espère, je souhaite que les acteurs des centres de santé pourront siéger dans ces structures avec d’autres.

En déposant après la commission, en séance publique, un amendement visant à réécrire entièrement l’article 13, nous sommes privés de la possibilité d’amender un article essentiel, puisqu’il traite de la psychiatrie. Il faut noter que cette nouvelle rédaction intègre des avancées répondant à certaines de nos préoccupations. Il réintroduit par ex...

Je voulais revenir sur le sous-amendement no 2475 de M. Robiliard qui vise à calibrer le périmètre des secteurs psychiatriques car je tiens à dire qu’il va dans le bon sens. Je le soutiens, mais il correspond à l’amendement no 1392 que j’ai déposé et qui risque de fait de tomber. Le mien est plus précis puisqu’il prévoit la prise en compte des ...

je pense en effet que cette précision est tout à fait utile parce que l’hospitalisation sans consentement doit intervenir à proximité du lieu de résidence du patient si on veut permettre une bonne prise en charge. C’est aussi l’objectif de mon amendement no 1389, mais il risque de connaître un sort délicat puisqu’il doit être examiné après le v...

Cet article sécurise sur le plan juridique les interventions des militants associatifs qui, dans leurs actions de réduction des risques auxquels les toxicomanes sont exposés, encourent des poursuites pour incitation à la consommation de stupéfiants. On estime entre 210 000 et 250 000 le nombre de consommateurs au long cours de drogue injectable...

La première mise en oeuvre d’une politique de réduction des risques date de 1987 quand, à l’initiative de Michèle Barzach, un programme d’échange de seringues a été lancé ; en 1993, des centres d’accueil sont créés ; en 1995, sous l’égide de Simone Veil, alors ministre de la santé, les traitements de substitution sont autorisés. On voit qu’il f...

C’est cette démarche de réduction des risques que poursuit le Gouvernement, et que nous soutenons parce qu’elle permet des progrès concrets. Selon un rapport de l’INSERM, le nombre de toxicomanes est relativement stable depuis une quinzaine d’années, et la moitié d’entre eux sont pris en charge dans le cadre d’un programme de substitution.

Ils meurent moins du sida ou d’overdoses, même si le nombre de ces dernières est reparti à la hausse depuis 2002. L’injection par voie intraveineuse régresse elle aussi, mais certains consommateurs, souvent les plus jeunes et les plus marginalisés, échappent aux structures et aux dispositifs actuels. Ces faits, qui ne réjouissent personne, mont...