Dialogue social et emploi
(Article 8)

Jusqu’à présent, les DUP ne comprenaient que les délégués du personnel et le comité d’entreprise. Ce projet de loi prévoit d’y intégrer les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT. Nous avons déjà dit à plusieurs reprises notre opposition à cette disposition, qui affaiblit le rôle et la place des CHSCT. Je ne dév...

Monsieur le rapporteur, vous m’avez au moins convaincue sur un point : comme vous, je sais l’intérêt que peut représenter, pour l’ensemble des salariés, la connaissance des différents aspects du fonctionnement de l’entreprise. De ce point de vue, le fait qu’ils siègent dans une instance qui traite de tous les sujets est un élément positif, un é...

À l’heure actuelle, l’employeur peut décider unilatéralement de mettre en place une délégation unique du personnel. Il lui suffit pour ce faire de consulter les représentants des salariés dans l’entreprise, mais en aucun cas il n’est obligé de tenir compte de leur avis. Un tel pouvoir unilatéral de l’employeur nous semble totalement injustifié....

La plupart des entreprises sont composées de plusieurs établissements, parfois disséminés dans toute la France. La mise en place d’une DUP dans une entreprise aux établissements multiples n’est pas chose facile. Selon le projet de loi tel qu’il est rédigé, lorsque l’employeur met en place une DUP au niveau d’une entreprise comprenant plusieurs ...

Il y a donc là un problème, que l’amendement entend corriger. Si le texte tel qu’il est rédigé était maintenu, les salariés des établissements de moins de cinquante personnes n’auraient pas de représentants proches d’eux à qui s’adresser, ils n’auraient pas d’élus connaissant les spécificités de leurs conditions de travail. Je rappelle que les ...

Cet alinéa prévoit que le membre de la DUP doit informer son employeur de son absence dans un délai de huit jours avant la date prévue. Nous comprenons cette disposition : elle est légitime. Mais elle nous paraît trop restrictive, parce que les élus du personnel doivent prendre des heures de délégation lorsque la situation l’exige et donc, éven...

Aujourd’hui, la plupart des entreprises sont composées de plusieurs établissements, parfois disséminés dans toute la France. La mise en place d’une délégation unique du personnel dans une entreprise à établissements multiples n’est pas une chose facile. Dans l’état actuel du texte, lorsque l’employeur mettra en place une délégation unique du p...

Le nombre de membres des DUP est inférieur à la somme des nombres de membres des institutions représentatives du personnel prises séparément – nous l’avons déjà souligné, et cela nous préoccupe beaucoup. Prenons un exemple. Actuellement, une entreprise de 100 salariés comptera quatre délégués du personnel titulaires et quatre délégués du perso...

En ce qui concerne les postes non pourvus, les heures non utilisées, etc., il est normal, monsieur le rapporteur, que nous essayions de combler cette difficulté. Ce n’est donc pas le sujet.

Non, ce n’est pas le sujet. Il est normal que le droit actuel qui, pour différentes raisons, n’est pas utilisé le soit. Donnez-moi cependant acte qu’en refusant de préciser dans la loi que le nombre de représentants du personnel sera identique dans la nouvelle formule à ce qu’il était, vous confortez les préventions et préoccupations dont les s...

Ce débat est plutôt fumeux. Il faut distinguer deux aspects du problème : premièrement, le nombre de délégués, deuxièmement, le nombre d’heures. Vous nous dites que la diminution du nombre de délégués n’est pas grave, car le nombre d’heures de délégation n’est pas touché. Mais il faut dire les choses clairement : nous considérons que la diminut...

Je ne reviendrai pas plus avant sur tout ce que nous nous sommes dit à ce sujet. Il est vrai, par ailleurs, qu’actuellement, toutes les heures de délégation ne sont pas prises par les représentants du personnel. Je répète que notre objectif à cet égard est de créer les conditions pour que tous ces délégués – dont le nombre ne doit pas diminuer...

Je donne acte au rapporteur qu’il a formulé cette proposition relative au secrétaire adjoint : elle est positive. Cela va en effet donner des moyens à cette nouvelle structure.

… de prendre en compte l’inquiétude extrêmement vive et légitime qui se manifeste sur le rôle et la place du CHSCT dans cette nouvelle structure. Elle est légitime, je le répète, quand on sait à quel point ce dernier est essentiel dans les nouvelles organisations du travail, compte tenu de tous les dégâts constatés sur la santé des salariés. Ad...

Moi aussi, je pense la même chose. Mais nous ne sommes pas là pour juger de leur intelligence ni de leur souplesse d’organisation…

…dont nous ne doutons pas. Nous sommes ici pour marquer des orientations : en l’occurrence, nous voulons marquer – et j’y tiens – la place et le rôle des CHSCT dans les entreprises, y compris dans le cadre de la nouvelle structure. Je vous rappelle que nous avons débattu d’un amendement visant à en « sortir » le CHSCT. Marquons au moins, grâce ...

J’aimerais indiquer au préalable que nous sommes tous d’accord pour la rationalisation, et peut-être plus encore pour la liberté.

Mes chers collègues, je vous en prie, soyons sérieux ! Les délégations uniques du personnel actuelles traitent des sujets propres au comité d’entreprise et aux délégués du personnel. Elles se réunissent mensuellement. Aujourd’hui, il est envisagé d’intégrer, d’ajouter aux nouvelles DUP ou de regrouper en leur sein les CHSCT qui, quel que soit ...

Je propose donc par cet amendement que le régime actuel des réunions mensuelles soit maintenu, ce qui me paraît une évidence, puisque le nombre de sujets à traiter augmentera. Cette demande ne me paraît pas extravagante.

Il est proposé dans le projet de loi que le délai de convocation d’une DUP dans une entreprise de moins de 300 salariés soit seulement de cinq jours. Cela signifie que les quelques élus de la DUP n’auront que cinq jours pour découvrir l’ordre du jour de la réunion, qui traitera de thèmes très divers, puisqu’elle regroupera les missions de trois...