Sécurisation de l'emploi

Cet accord prétend lutter contre les CDD mais en réalité, l'article 18 le montre, il introduit un dispositif pire encore car le contrat intermittent créerait des jobs de second rang offrant un salaire dérisoire. Avec l'annualisation du temps de travail, la rémunération des heures de travail effectuées serait lissée sur l'ensemble de l'année. Le...

Fondé sur l'expérimentation du contrat à durée indéterminée intermittent en l'absence d'accord de branche, cet article 18 propose une disposition assassine qui asservit les salariés. Le ministre et le rapporteur vont sans doute nous expliquer,et nous serons attentifs à leurs arguments, en quoi cette disposition constituerait un progrès qui vie...

Les explications apportées ne m'ont pas du tout convaincue. Je maintiens ma demande de suppression de l'article 18. Je considère que ces dispositions légalisent au bout du compte l'ultra-précarité dont souffrent les salariés, plutôt qu'elles ne l'empêchent.

Les alinéas 152 à 160, que nous proposons de supprimer, sont ceux qui concrétisent l'éviction du juge civil de toute la procédure de contrôle du plan de sauvegarde de l'emploi. C'est une des revendications fondamentales du MEDEF, nous la connaissons bien, que d'évincer les juges, qui avaient appliqué avec trop de rigueur à son goût la loi qui p...

Pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous avez ainsi mis le juge judiciaire hors jeu ? Cela ne peut pas se justifier par la volonté de renforcer les garanties des salariés, dès lors que l'administration et, par voie de conséquence, le juge administratif, ne pourront exercer aucun contrôle sur le motif, et dans la mesure où l'administration dispo...

Je voudrais lever une ambiguïté : il ne s'agit pas, pour nous, de porter une appréciation sur la sévérité éventuelle de tel ou tel juge. Nous sommes persuadés que les juges sont indépendants et qu'ils décident à partir de leur intime conviction, après avoir étudié les dossiers. Leur sévérité est proportionnelle à ce qu'ils y trouvent et n'est p...

Mon intervention sur cet article vaudra également défense de l'amendement de suppression n° 2634. Nous sommes opposés à l'article 19, qui tend à habiliter le Gouvernement à modifier par voie d'ordonnance le code du travail applicable à Mayotte pour permettre l'application de ce projet de loi. Nous ne sommes en effet pas favorables au recours ...

Je suis très surprise. Comment vont réagir tous les citoyens qui nous écoutent, à qui l'on explique par ailleurs que l'État manque de moyens ? Nous nous étions déjà opposés au nouveau cadeau de 20 milliards accordé au patronat. Quand le juge constate que l'argent public n'a pas été utilisé pour sauvegarder des emplois, qu'il soit au moins remb...

Il ne s'agit pas, monsieur Taugourdeau, de faire un procès d'intention aux chefs d'entreprise. Notre amendement propose que soient remboursées les sommes d'argent public qui ont été versées si le juge considère que cet argent n'a pas été utilisé pour l'objectif auquel il était destiné il s'agit bien d'un jugement. Enfin, je veux dire à notre...

Les personnes en situation de handicap sont doublement concernées par l'augmentation des dépenses de santé. Elles ont en effet d'importants besoins en soins et sont exclues de l'accès à la CMUC au motif que l'allocation aux adultes handicapés excède de quelques euros le seuil d'affiliation à ce dispositif. Aussi proposons-nous que le Gouvernem...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 157 et 158, qui attribuent au juge administratif la compétence en matière de contrôle du PSE. En effet, les explications qui nous ont été apportées ne nous ont pas convaincus et nous nous interrogeons toujours sur la justification de ce transfert de compétence, qui confine à la défiance à l'égard du ...

Le texte actuel prévoit que l'on pourra minorer le taux de contribution des employeurs à la cotisation chômage en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif du recours à ce type de contrat, de l'âge du salarié ou de la taille de l'entreprise. Certes, le taux peut être majoré, je ne l'oublie pas. La contribution employeur...

L'article 10, tel qu'il est écrit, nous préoccupe beaucoup et nous en demandons la suppression. Les accords de mobilité existent déjà dans notre droit. Il s'agit, ici, d'en faire un moyen d'imposer la mobilité et de licencier à l'abri des regards. Par cet article, on impose en effet, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, une négociatio...

Cette série d'amendements vise à permettre la représentation du pluralisme syndical, et aux administrateurs de peser plus lourd sur les décisions. Je partage l'opinion exprimée hier soir, notamment par notre rapporteur, sur le fait que la présence des salariés est essentielle, et pas seulement légitime, en ce qu'elle pèse sur les choix industri...

Cet amendement va dans le même sens. Il vise à introduire dans les conseils d'administration des entreprises de plus de 5 000 salariés un tiers d'administrateurs représentant les salariés.

Je regrette, monsieur Larrivé, que vous n'appréciiez pas ce débat à l'intérieur des forces de gauche. Elles réfléchissent, comme vous, sans doute. Je précise à mon collègue Jean-Patrick Gille que nous faisons bien sûr confiance à la négociation et aux partenaires sociaux c'est évident mais, dans le même temps, le rôle de la loi est d'encad...

Cet amendement porte sur les modalités de désignation des représentants salariés dans les conseils d'administration. Nous ne sommes pas favorables à la multiplicité des procédures. Notre amendement vise à ce que cette désignation se fasse par l'élection, à partir de listes syndicales, par les salariés de la société et de ses filiales directes e...

Cet amendement revêt une grande importance, puisqu'il introduit une limite géographique dans la mobilité exigible par l'employeur à l'occasion des plans de mobilité. Lors des négociations sur l'ANI, ceux que vous appelez les partenaires sociaux se sont interrogés sur la définition d'une bonne limite géographique. Le MEDEF, dans sa grande cléme...

Les chiffres du MEDEF nous donnent une idée des éventuelles conséquences de cette absence de limite. Cela souligne combien il serait grave de ne fixer aucune limite dans la loi. Les salariés pourront être envoyés à l'autre bout de la France, sur décision de leur employeur, au mépris de leur vie familiale. Vous me répondrez que l'accord mention...

Il s'agit de supprimer les exonérations actuelles d'indemnité de précarité d'emploi. Ces exonérations sont prévues pour les cas suivants : lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise pendant ses vacances scolaires ou universitaires ; lorsque le salarié refuse de conclure un contrat de travail à durée indéterminée pour ...