Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui arrive aujourd'hui en troisième et dernière lecture à l'Assemblée nationale, n'a guère évolué dans ses grandes lignes. Dans le contexte très difficile que nous laissent dix ans de gestion du pays par la droite, nou...

Car derrière ce qui constitue un véritable gâchis, il y a, surtout, un manque patent de confiance et de respect témoigné aux établissements concernés et à ceux qui y travaillent, dans la droite ligne de la loi HPST, loi extrêmement autoritaire qu'il convient de remettre en cause. Autre exemple, celui du partenariat public-privé qui a présidé à...

Compte tenu du nombre important de ruptures conventionnelles 300 000 en 2012, soit autant que de licenciements, selon notre rapporteur , il est évident que la plupart d'entre elles relèvent d'une initiative patronale. En outre, beaucoup touchent des salariés âgés de 55 ans et plus, qui ne retrouveront pas facilement du travail et seront donc...

Le groupe GDR votera bien sûr contre cette motion de rejet préalable déposée par la droite qui, outre la dégradation globale de notre système de soins, s'est appliquée à multiplier les mesures pénalisantes pour nos concitoyens, ce qui a conduit à un recul sans précédent de l'accès aux soins dans ce pays.

Je ne vois pas en quoi le renvoi en commission du PLFSS à la demande de la droite pourrait apporter un remède à la situation catastrophique qu'elle nous laisse. Au fil des nombreuses années durant lesquelles elle a dirigé le pays, elle aurait largement eu le temps d'agir en commission et ailleurs. Nous voterons évidemment contre cette motion.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la victoire de François Hollande, à laquelle les électeurs du Front de gauche ont largement participé, a suscité parmi nos concitoyens, je l'ai déjà dit, des attentes fortes. L'adhésion populaire était acquise au Gouvernement, et elle le reste, pour tourner la page de dix années d...

Nous savons tous que, dans l'accès aux soins de l'ensemble de la population, et particulièrement des plus modestes, le tiers payant joue un rôle essentiel. Or, actuellement, rares sont les structures autres que les centres de santé qui pratiquent le tiers payant. C'est pour inciter l'ensemble des structures de soins à pratiquer cette avance de ...

Je suis sensible aux explications qui me sont données tant par M. le rapporteur que par Mme la ministre. Je pense qu'en effet il y a lieu de faire attention à ce que l'on fait et je me félicite que nous partagions tous l'objectif du tiers payant. Dans ces conditions, je retire mon amendement. Bien entendu, j'ai de la mémoire. À la lueur des ré...

Cet amendement propose d'insérer les mots « respect des tarifs opposables » à la première phrase de l'alinéa 3. Je ne pense pas avoir besoin d'expliciter notre démarche et l'objectif que nous nous fixons.

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 229, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté et l'article 14 demeure supprimé.)

Nous sommes hostiles aux mécanismes d'exonérations de cotisations sociales qui affectent progressivement, mais très lourdement, le financement solidaire de notre système de protection sociale. Si le Gouvernement souhaite soutenir un secteur particulier ce qui, notamment dans ce cas précis, peut tout à fait se comprendre il ne doit pas le f...

Je suis satisfaite de la proposition de notre rapporteur dans la mesure où, moi aussi, je proposais de supprimer l'article 43 ter, pour les mêmes raisons. L'intérêt d'un débat, chers collègues de droite, c'est de réfléchir et de faire bouger les choses qui le méritent, sans a priori. Il est important de constater que nous sommes capables de le...

Ce premier PLFSS présenté par le nouveau Gouvernement est très préoccupant (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP)

parce qu'il ne contient pas de mesures permettant d'engager les réformes structurelles nécessaires au financement équilibré et durable d'une protection sociale de qualité pour tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Le nombre grandissant de malades obligés de différer ou de renoncer à des soins aurait dû conduire à des mesures f...

De même, la situation extrêmement dégradée des hôpitaux publics, résultat de votre politique, messieurs de l'opposition (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC)

aurait exigé des mesures immédiates en leur direction. Ce n'est pas le cas parce que ce texte ne contient aucune mesure ambitieuse permettant de dégager les moyens d'un financement à la hauteur des besoins.

Vous avez refusé tous nos amendements visant à la fois des recettes nouvelles pour la sécurité sociale, davantage de justice, des investissements utiles et une lutte résolue contre la spéculation financière, en nous renvoyant systématiquement à une grande réforme du financement de la protection sociale. Vous avez refusé de mettre à contributio...

et encore moins d'instaurer de nouveaux droits. Ce renoncement sur le fond, face aux puissances d'argent, vous conduit à renoncer aussi aux mesures courageuses indispensables pour avancer.

C'est ainsi que l'objectif de dépenses d'assurance maladie consacré aux hôpitaux pour 2013 reste, cette année encore, très inférieur à ce qui aurait été nécessaire, ne serait-ce que pour maintenir l'existant ! Il ne permettra pas d'enrayer la dégradation importante des conditions de travail des soignants, de l'ensemble du personnel et de l'accu...

sur la révision des indemnités journalières en cas de maladie, pas même sur la scandaleuse fiscalisation des indemnités d'accident du travail contre laquelle vous vous étiez pourtant indignés à juste titre. Certes, ce texte contient quelques mesures positives, que nous avons bien sûr votées : le remboursement à 100 % de l'IVG pour toutes les ...