Formation professionnelle
(Article 20)

Cet article 20, qui réforme en profondeur l’inspection du travail, arrive comme un cheveu sur la soupe dans ce texte sur la formation professionnelle. De ce point de vue, je m’associe aux propos de mon collègue Christophe Cavard. Non seulement ce titre introduit un cavalier législatif, qui nous prive, sur un sujet de cette importance, d’un tra...

En ce qui concerne la réorganisation de l’inspection du travail, il faut prendre le temps d’accomplir un vrai travail, d’ouvrir un débat et de traiter cette question en tant que telle. Je n’ai rien dit de plus tout à l’heure. Par ailleurs, monsieur le ministre, je suis surprise que vous sembliez mettre un signe d’égalité entre un procureur et ...

Pour ma part, je vois une différence très claire entre ces deux métiers. En ce qui concerne la dépénalisation, je rappelle, même si tout le monde ici le sait, que le parquet représente les intérêts de l’État. À ce titre, il conduit la politique criminelle – comme le disait à l’instant Denys Robiliard – et, plus largement, les choix politiques ...

L’article L. 4722-1 du code du travail permet aux agents de l’inspection du travail d’imposer à l’employeur de procéder à des mesures et à des vérifications portant sur divers domaines, notamment l’exposition de travailleurs à des nuisances physiques, à des agents physiques, chimiques ou biologiques donnant lieu à des limites d’exposition. L’a...

Les alinéas 39 à 48 permettent au directeur de la DIRECCTE de prononcer des amendes administratives à l’encontre d’un employeur qui ne se conformerait pas à une mise en demeure d’arrêt de travaux suite à une situation de danger pour ses salariés. Pour les chantiers de BTP, ce danger peut provenir, ainsi que le prévoit l’article L. 4731-1 du co...

Je ne plaide pas en faveur de l’accentuation des sanctions et des punitions. En revanche, je fais observer qu’il appartiendra in fine au directeur de la DIRECCTE d’apprécier à la place d’un juge, en fonction des éléments que M. le ministre a rappelés, comment sanctionner des fautes qui peuvent concerner des sujets extrêmement graves. Je suis su...

L’alinéa 42 offre au directeur de la DIRECCTE la possibilité de prononcer une amende pour non-respect des mises en demeure de procéder à l’arrêt des travaux suite à une situation de danger grave et imminent pour la vie des salariés. Nous proposons par cet amendement de remplacer les mots « peut prononcer » par « prononce ». En effet, cette noti...

Je partage les préoccupations dont vient de faire état M. Robiliard. Il s’agit par ces amendements d’inscrire dans le code du travail le principe d’indépendance des agents de l’inspection du travail, principe dont nous convenons tous de l’importance.

Nous avons la même préoccupation que notre collègue Cavard. L’alinéa 63 indique que, lorsque la loi prévoit la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, celui-ci l’exerce dans la ou les sections d’inspection auxquelles il est affecté de manière permanente ou temporaire, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Nous no...

Si j’ai déposé cet amendement, c’est pour interroger le ministre. Je comprends la volonté de simplification qui sous-tend la loi et je note que ces alinéas remplacent deux articles du code du travail. Cela étant, je m’interroge sur le fait qu’il n’y ait plus de liste de documents. J’aimerais entendre les raisons qui motivent que ces alinéas 66...

Il est proposé de supprimer la mention « sauf secret protégé par la loi », qui ne nous paraît pas utile, dans la mesure où les inspecteurs du travail sont assermentés et tenus par le secret professionnel. Je rappelle que, selon l’article 15 de la convention de l’OIT, les inspecteurs du travail sont tenus, sous peine de sanctions pénales ou de ...

Les alinéas 77 à 93 que nous nous proposons de supprimer prévoient que l’autorité administrative compétente, c’est-à-dire le directeur de la DIRECCTE, peut proposer des transactions pénales aux employeurs ayant commis des infractions. Sur la forme, de quoi s’agit-il ? Quelle différence y a-t-il avec une sanction pénale ? Il n’y a pas d’audience...

Pour les raisons que j’ai déjà exposées et que je ne répète pas, cette série d’amendements vise à supprimer alinéa par alinéa les dispositions du texte relatives à la transaction pénale : l’alinéa 81 relatif aux contrats de travail, l’alinéa 82 relatif aux conventions et accords collectifs, l’alinéa 83 relatif à la durée du travail, le repos et...

Nous l’avons vu, la transaction pénale privera les salariés victimes et les syndicats de la possibilité de se constituer partie civile, d’avoir accès aux pièces du dossier et évidemment d’obtenir réparation. Nous proposons donc qu’à tout le moins les victimes d’infractions ainsi que les institutions représentatives du personnel soient tenues in...

Les alinéas 94 à 112 de l’article 20 prévoient de sanctionner par des amendes administratives un certain nombre d’infractions qui, jusqu’alors, étaient jugées devant les tribunaux. Il s’agit notamment des dispositions relatives aux durées maximales du travail, aux repos, à l’établissement d’un décompte du temps de travail et à la détermination ...

Je veux simplement dire que le constat d’un faible taux de poursuites devrait nous conduire à nous interroger sur les causes de ce phénomène, afin de remédier à ce qui me semble constituer un vrai problème.

Nous proposons de supprimer les alinéas 113 à 117 de l’article 20, dont les dispositions, que nous jugeons trop floues, organisent la mise en place du groupe national de contrôle d’appui et de veille. Le Conseil national de l’inspection du travail, dans son avis du 28 novembre, considère qu’il n’est pas possible de mentionner un tel « groupe na...

Cet amendement exprime la même préoccupation. Il a pour objet de supprimer l’alinéa 117, aux termes duquel : « Outre les fonctions définies à l’article L. 8122-1, les responsables d’unité de contrôle peuvent être affectés dans une section d’inspection du travail. Ils disposent dans ce cas de la compétence de l’inspecteur du travail. » Les inspe...

Ce n’est absolument pas le cas ! En tout état de cause, l’ampleur de ces discussions montre à quel point, il est utile, nécessaire et même indispensable qu’un vrai projet de loi soit présenté, donnant lieu à de véritables débats. Il est vraiment dommage que nous n’ayons pas la possibilité de le faire, que l’on traite ce sujet rapidement, dans ...

Le IV de l’article 20 habilite le Gouvernement à modifier par ordonnances rien de moins que la partie législative du code du travail concernant des sujets tels que les attributions des agents de contrôle ou l’échelle des peines applicables en matière de santé et de sécurité au travail. Vous le savez, nous critiquons et nous nous méfions du rec...