Les amendements de Jacques Krabal pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission – cher Jean-Paul Chanteguet –, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce n’est pas une proposition de loi banale qui nous réunit aujourd’hui dans notre hémicycle. Elle vise à mettre en oeuvre une ancienne et honorable volonté d’ériger en droit humai...
