Croissance activité et égalité des chances économiques

Je souhaite que l’article 13 bis soit supprimé. Depuis le début du débat, monsieur le ministre, vous nous expliquez que, s’agissant des notaires, vous poursuivez deux objectifs : assurer une bonne répartition de la prestation sur l’ensemble du territoire et améliorer les possibilités d’installation pour les jeunes notaires diplômés. Il me sembl...

Cela est normal, puisqu’ils assument de grandes responsabilités. Ils ont ainsi un revenu digne de ces responsabilités. Si, un jour, ils commettent une erreur, assument-ils cette erreur sur leurs fonds propres ? Jamais !

C’est l’État qui l’assumera. Or, actuellement, quand un notaire commet une grave erreur ou une fraude, ce sont ses collègues qui l’assument.

Mettez bout à bout tout ce que je viens de vous dire : je pense que vous devriez réfléchir avant de détruire un système qui donne satisfaction depuis plusieurs siècles.

Deuxièmement, l’instauration hier des tarifs variables va, nous l’avons démontré, faire disparaître des études sur une bonne partie du territoire, ce qui signifie la fin des services de proximité dont parlait mon collègue communiste tout à l’heure. Des postes et des études seront supprimés. Avec l’article 13 bis, vous voulez créer de nouvelles ...

…et à s’endetter. Pour toutes ces raisons, et bien d’autres encore, je vous invite à supprimer l’article 13 bis.

Je tiens à répondre à la leçon de vraie vie que vous avez voulu nous donner, monsieur le ministre. L’un de mes illustres prédécesseurs dans ma circonscription, qui fut secrétaire d’État à la défense nationale et aux forces armées juste avant l’avènement du général de Gaulle, en 1955 et 1956, était notaire rural et s’appelait Jean Crouzier. Son ...

Ce sujet donne lieu à une discussion passionnée mais, quoi que l’on puisse en dire, on ne s’affranchira jamais de l’évidence que le renoncement au tarif fixe et le maintien de la répartition territoriale des notaires sont inconciliables. Il est absolument certain que l’abandon des tarifs fixes entraînera la disparition des études les plus fragi...

Ils sont rétribués presque exclusivement, en tout cas en milieu rural ou en province, par les actes qu’ils rédigent, mais ne demandent pratiquement jamais d’honoraires pour une consultation. Telle est la pratique que nous connaissons. Si le nombre d’études diminue et si la répartition territoriale n’est plus au rendez-vous, l’aide juridictionn...

Par expérience non de maire mais de député, je pense qu’il n’y a rien d’exorbitant à faire en sorte que le député de la circonscription participe, sinon avec voix délibérative – ce qui semblerait souhaitable – du moins à titre consultatif aux délibérations de la CDAC. Il peut de toute façon en être membre comme maire lorsque la question concer...

Je suis également maire et il me semble que nous sommes pas mal sollicités dans les circonstances que nous évoquons.

En revanche, un député peut faire preuve d’un certain recul et apporter une vision plus territoriale que ne le peuvent les seuls élus locaux.

Monsieur le ministre, au-delà de l’article 10, je voudrais commenter l’ensemble du chapitre II de ce projet de loi. Dans ce chapitre, vous vous efforcez de corriger les dérives que la situation un peu absurde d’oligopole engendre dans certains territoires. Mais au lieu de vous occuper des causes, vous êtes davantage préoccupé des effets. Quel ...