Les amendements de Jacques Moignard pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, nous pouvons nous réjouir qu’un accord ait été trouvé en commission mixte paritaire pour deux raisons. C’est là le reflet d’un travail efficace de collaboration, appréciable entre sénateurs e...
Il est donc intéressant que notre Parlement l’ait précisé. La deuxième modification notable découlant de cette CMP concerne le droit de la garde à vue, droit ô combien débattu ces dernières années. La rédaction retenue par la commission prévoit que dans le cas d’une demande de prolongation de garde à vue présentée au procureur de la République...
