Transparence de la vie publique
(Article 11)

L'article L. 4132‑22 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf dans le cas où les dispositions régissant ces organismes prévoient des dispositions contraires, le conseil régional est représenté par au moins un membre de l'opposition dès lors que la collectivité dispose d'au moins deux rep...

Le livre premier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre VI ainsi rédigé : « Titre VI « COMMUNICATION « Art. L. 4161‑1. – Il est interdit aux régions de recourir à l'achat d'espace publicitaire dans le but de faire la promotion de la gestion ou des réalisations de l'exécutif régional. ...

Après l'article L. 4231‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 4231‑10. – L'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un président de conseil régional est ainsi fixé : « - Cinq personnes lorsque la population de la région est inférieure à cinq cent mille habitants...

L'article L. 4132‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « et des organismes qui dépendent de celle-ci » sont supprimés; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le président présente également chaque année à l'assemblée régionale un rapport précisant la si...

Après l'alinéa 19 , insérer l'alinéa suivant : « 6° Des syndicats bénéficiaires de subventions publiques de l'État ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, dans la logique de la transparence affichée par ce projet de loi, d'étendre le dispositif de moralisation de la vie publique aux syndicats bénéficiaire de subventions publiques d...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'entreprises de médias et de presse bénéficiant de subventions publiques de l'État. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, dans la logique de la transparence affichée par ce projet de loi, d'étendre le dispositif de moralisation de la vie publique à toute entreprise de presse et ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les consultations sont consignées sur un registread hoc des services de l'État et comportent obligatoirement le nom, le domicile de l'électeur, ainsi que la date et l'heure de la consultation. Ce registre peut être consulté, sur leur demande, par les titulaires des fonctions exécutives locales. »....

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la publication au Journal officiel des déclarations des élus visés par cet article. Il ne s'agit pas de contester la nécessité de renforcer les contrôles en confiant ce rôle à une haute autorité indépendante et de prévoir des sanctions, en revanche, la c...

Supprimer les alinéas 2 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la publicité des déclarations de situation patrimoniale des responsables des fonctions exécutives locales. Il ne s'agit pas de contester la nécessité de renforcer les contrôles en confiant ce rôle à une haute autorité indépendante et de prévoir des sancti...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la publicité des situations patrimoniales et des intérêts des membres du gouvernement. S'il est juste de renforcer les contrôles en confiant ce rôle à une haute autorité indépendante et de prévoir des sanctions, en revanche, la publicité de ces déclarations revien...

Après le 1° de l'article 776 du code de procédure pénale, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Aux préfets, dans le cadre du contrôle des inéligibilités prévues par le code électoral ; ». Exposé sommaire : Alors que nous assistons à une perte de confiance des Français envers leurs élus, il semble nécessaire de prendre des mesures ...

Les articles L. 210-1, L. 265 et L. 347 du code électoral sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque tour de scrutin, la déclaration de candidature est complétée du bulletin n° 2 du casier judiciaire, nonobstant toute prescription ou procédure d'effacement. » Exposé sommaire : Le projet de loi présenté stipule dans son exposé ...

L’article L. O. 127 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Ne peuvent faire acte de candidature les personnes ayant été condamnées à des sanctions pénales inscrites aux bulletins n°2 et n° 3 du casier judiciaire, nonobstant toute prescription ou procédure d’effacement» Exposé sommaire : Le projet de loi présenté stipul...