Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Je connais votre constance, monsieur le secrétaire d’État, et je constate que vous n’avez pas oublié votre ancienne casquette de rapporteur général. Toutefois, je suis en profond désaccord avec vous. Je me suis entretenu de ce dispositif avec M. Charasse, qui, il y a deux ans, avait fait adopter l’attribution de la fraction du prélèvement à l’E...

Chez moi, par exemple : les neuf dixièmes de l’hippodrome se trouvent sur le territoire de ma commune !

Monsieur le secrétaire d’État, votre prédécesseur s’en était remis à la sagesse de l’Assemblée parce qu’il avait compris le système. Franchement, en complexifiant un dispositif très simple, nous tendons des verges pour nous faire battre. Il existe trois possibilités. Normalement, la redevance est perçue par l’EPCI, ce qui est de nature à combl...

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Gilles Carrez a rappelé que la Tascom a été créée pour alimenter le budget des collectivités locales. Vous y ajoutez une ponction de l’État. Ce qui va se passer, c’est que pour éviter que tout le système ne s’écroule à cause de cette nouvelle fiscalité, pour éviter d’être pénalisées, les com...

Cette question est assez complexe. En réalité, l’objectif est le même pour les monuments classés et pour les monuments inscrits : il s’agit d’aider les propriétaires à réhabiliter des monuments. Peu importe, de ce point de vue, qu’ils soient classés au titre de la loi du 31 décembre 1913, ou inscrits à l’inventaire supplémentaire. Je ne compren...

C’est en fait toute l’histoire du FPIC qui est désormais remise en cause en France. Le problème qui se pose, c’est celui de la rapidité nécessaire pour s’adapter à des prélèvements qui vont croissant. Aujourd’hui, avec le FPIC, nous assistons à une accélération du prélèvement à un moment où la crise est très profonde et où le chômage touche tou...

Nous ne pouvons pas continuer de cette manière, parce que nous sommes en train de forcer les collectivités territoriales à matraquer leurs contribuables, au profit certes de communes ou de SAN plus pauvres. Il est urgent de lever le pied.

Hier matin, lors d’une question orale sans débat – un exercice qui permet le débat, comme chacun sait –, j’ai interpellé le Gouvernement sur la question du logement en région parisienne et des obligations qui nous sont faites en la matière. Il faut savoir, monsieur Chassaigne, qu’il existe des dizaines de milliers de logements sociaux vacants e...

Tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, vous parliez de justice dans la taxation des jeux. Il n’y a pas qu’entre les bandits manchots et la roulette du casino que des inégalités doivent être corrigées. Lorsque la loi du 12 mai 2010 a ouvert la possibilité de parier en ligne sur les jeux hippiques, nous avons demandé et obtenu la créatio...

En règle générale, la loi sert à régler la plupart des cas. Je ne suis absolument pas d’accord avec vous, madame la rapporteure générale. Ce que vous avez dit, c’est l’exception, car, en règle générale, les hippodromes sont situés sur une seule commune. On ne peut pas légiférer pour des exceptions, ce qui est pourtant ce que fait la loi aujourd...