Les interventions de Jacques Valax sur ce dossier
7 amendements trouvés
03/02/2016 — Amendement N° 233 au texte N° 3381 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Gille, Mme Berger, Mme Bruneau, Mme Chabanne, M. Daniel, M. Germain, Mme Gueugneau, Mme Guittet, Mme Khirouni, M....
L'article 16 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : L'article 16 de la Constitution vise à donner, en période de crise, les « pleins pouvoirs » au Président de la République française. Dans un État démocratique comme la France, il n'est pas nécessaire qu'une disposition constitutionnelle limite le fonctionnement des institutions.
03/02/2016 — Amendement N° 207 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
M. Olivier Faure, Mme Dagoma, M. Arif, M. Chanteguet, M. Colas, M. Germain, Mme Lepetit, M. Philippe Martin, M. Poti...
Rédiger ainsi cet article : « Le quatrième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par les mots : « les conditions dans lesquelles une peine complémentaire de déchéance nationale peut être prononcée à l'encontre de toute personne condamnée pour un crime ou délit de terrorisme ; ». Exposé sommaire : Depuis le mois de mars 2012,...
03/02/2016 — Amendement N° 158 au texte N° 3381 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Untermaier, M. Valax, Mme Lemorton, M. Premat, Mme Troallic
A l'alinéa 3, substituer aux mots : « une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française » les mots : « toute personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci ». Exposé sommaire : Il convient de limiter la déchéance de nationalité à la qualif...
03/02/2016 — Amendement N° 157 au texte N° 3381 - Article 1er (Retiré)
Mme Untermaier, M. Sebaoun, M. Valax, M. Cottel, Mme Povéda, M. Premat, M. Alexis Bachelay, Mme Troallic
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une proposition de loi peut être adoptée afin de mettre fin, avant son terme, à l'état d'urgence lorsque les circonstances le justifient. » Exposé sommaire : La loi prorogeant l'état d'urgence peut prévoir une date d'application de ce régime qui s'avère finalement, au regard des circonstances pa...
03/02/2016 — Amendement N° 133 au texte N° 3381 - Article 1er (Retiré)
Mme Untermaier, M. Valax, M. Cottel, Mme Lemorton, Mme Khirouni, M. Premat
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , ainsi que les conditions d'exercice rendus nécessaires par les circonstances ». Exposé sommaire : D'après le texte du projet de loi constitutionnelle, la loi de prorogation se limite à prolonger la durée de l'État d'urgence. La loi de prolongation constitue un moyen de contrôle de ...
03/02/2016 — Amendement N° 132 au texte N° 3381 - Article 2 (Tombe)
Mme Untermaier, M. Valax, M. Premat, Mme Troallic
À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation » les mots : « tout acte terroriste commis sur le territoire national ». Exposé sommaire : Si l'expression de « crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation » est assez parlante en elle-même et comporte une dimension ...
03/02/2016 — Amendement N° 130 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Lemorton, M. Sirugue, M. Valax
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons de supprimer cet article relatif à la déchéance de nationalité en raison de son inutilité avérée d'un point de vue pratique et de sa portée négative du point de vue symbolique. Déchoir un individu de sa nationalité pour tout acte terroriste n'a aucune vertu préventive, et n'arrêtera pas...
