Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, nous débattons depuis hier du renforcement des pouvoirs du Parlement. Dans ma motion de procédure, je soulignais qu'il était inquiétant que le Parlement ait si peu de pouvoirs pour contrôler l'activité de nos services de renseignements. Un grand journal du soir, Le Monde pour ne pas l...

 « Les demandes de consultations », ajoutent les journalistes qui ont mené l'enquête, « sont loin de se limiter au seul terrorisme ou à la défense du patrimoine économique. Le libellé très flou de la protection de la sécurité nationale permet notamment d'identifier les entourages de personnalités au plus haut niveau de l'État, quelles que soient...

Monsieur le président, je tenais simplement à expliquer au ministre ce sur quoi portait mon rappel au règlement. Pouvez-vous nous assurer, monsieur le ministre, qu'aucun parlementaire n'est visé par ce dispositif et que ces informations sont fausses ? On ne peut pas vouloir revaloriser le Parlement et laisser nos échanges professionnels être s...

Tout d'abord, j'exprimerai le regret de ne pas avoir obtenu de réponse à la question que j'ai posée au début de la séance. J'en viens à l'amendement. Nous avons débattu cet après-midi de la nécessité à nos yeux de rendre possible le maintien des parlementaires qui le souhaiteraient dans l'exercice des responsabilités directes, concrètes, exécu...

Mesdames, messieurs de la majorité, monsieur le ministre, vous êtes en train de transformer radicalement ce qu'est un parlementaire. Oui, il va falloir prendre en compte le fait que certains de nos collègues qui abandonneront des responsabilités exécutives locales souhaiteront entrer dans des conseils régionaux. Ils auront une vue de l'activit...

Je tiens tout d'abord à vous rassurer, monsieur le ministre de l'intérieur : non, je ne pense pas qu'un député obtiendra systématiquement la confiance de ses concitoyens. Je pense même que nous pourrons le constater assez fortement en 2014 Ce n'est pas parce que quelqu'un obtient la confiance des citoyens qu'il doit être sanctionné ; or c'est...

Enfin, je voudrais appeler votre attention sur un point, monsieur le ministre, vous qui aimez les syllogismes : le Président de la République a semble-t-il promis d'instaurer à l'Assemblée nationale une part de proportionnelle. Voilà des élus qui n'auront strictement aucun ancrage territorial, ou en tout cas pas nécessairement, puisqu'ils pour...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur Caresche, ce n'est pas parce que vous allez répéter des contrevérités qu'elles vont devenir une vérité ou une évidence.

Nous ne sommes pas en train de demander qu'il n'y ait qu'une assemblée d'élus locaux, nous cherchons à vous empêcher de faire en sorte qu'il n'y ait plus d'élus locaux exécutifs dans nos assemblées. N'inversez pas la charge de la preuve. Personne n'a dit ici qu'il fallait obligatoirement être en charge d'un exécutif pour pouvoir siéger dans cet...

J'ai été stupéfait de l'argumentation de notre collègue Pierre-Alain Muet. Il nous a expliqué, en effet, qu'il y avait un risque de conflits d'intérêts entre la fonction de maire-adjoint d'une ville comme Lyon et la fonction parlementaire. J'aimerais qu'il nous cite des exemples montrant qu'il s'est senti en conflit d'intérêts. Comment, dans ce...

On sait que la charge de travail du président d'un syndicat mixte est faible. Ces structures ont en effet été créées dans des communes rurales pour gérer des chemins vicinaux, des systèmes d'adduction d'eau très anciens. Au nom de quoi le président d'un syndicat mixte n'aurait-il pas le droit d'être député ? En raison de la charge de travail ou...

J'aurais compris un système qui soit l'aboutissement d'une réforme institutionnelle. Or vous la refusez tout en voulant nous faire porter le chapeau. J'aurais compris un système qui tienne compte de la charge de travail. Or le système que vous nous proposez est purement idéologique et d'affichage politique.

Monsieur le président, la réponse que vient de nous donner le rapporteur me semble toujours incomplète. Aussi, je souhaite qu'il éclaire l'Assemblée. Je lui demande à nouveau si un président de commission dans un conseil régional ou un conseil général a plus de travail que le président d'un syndicat mixte qui s'occuperait de l'entretien des ru...

Pensez-vous que la législation que vous nous proposez soit raisonnable et équilibrée ? Vous vous accrochez aux symboles de l'exécutif ! Monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, vous avez oublié d'interdire le cumul de la fonction de député avec celle de président de centre communal d'action sociale puisque, pour...

Ce n'est pas la charge de travail qui vous conduit à faire raisonnablement le tri. Vous préférez englober toutes les fonctions qui vous passent par la tête plutôt que de prendre en compte celles qui demandent en réalité fort peu de travail obligeant ainsi leurs titulaires à dégager de leur territoire s'ils veulent rester députés.

Cet amendement tend à nouveau d'essayer de trouver un équilibre. Je ne développerai pas mes arguments, préférant le faire sur les amendements suivants.

Contrairement à ce qui vient d'être dit par notre collègue M. de Rocca Serra, le ministre nous a parfaitement compris.

Monsieur le président, je suis très étonné que les amendements nos 164 à 193, qui se ressemblent j'en conviens , fassent l'objet d'une discussion commune avec l'amendement n° 228. Ce dernier a un objet totalement différent.

Vous savez bien, monsieur le ministre, que ce cumul n'a pas fait dysfonctionner la République et que votre projet ne vise que l'affichage. C'est la raison pour laquelle vous cherchez à déplacer le débat à votre tour. Nous ne sommes pas en train de chercher à ouvrir un débat sur les élus locaux : vous avez décidé et endossé la responsabilité de...

Dans l'amendement n° 164, il est proposé qu'on ne puisse exercer d'autre mandat que celui de parlementaire. D'autres amendements visent à permettre l'exercice d'un mandat local et d'un mandat national.